volonté, claire et dépourvue d'ambiguïté exclut toute recherche de l'intention des parties ; que les juges ne peuvent interpréter un acte clair en suscitant un obscurité que les termes clairs ne comportent

et pouvait valablement délibérer, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que les mentions du procès-verbal font foi des constatations et indications qu'elles comportent

l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par la société EMB Diouri comportent

D'abord, l'arrêt constate, par motifs adoptés, que si le procès-verbal et l'avis du comité ne comportent pas de mention de confidentialité, le caractère confidentiel de ces données était apparent sur un

A..., ressortissante comorienne, née le 12 avril 2007 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet

B, ressortissant comorien né le 6 avril 2004, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

euros par jour de retard et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que, sur l'absence de production de l'intégralité du plan d'occupation des sols; que, si les pièces produites ne comportent

C, interprète en langue comorienne. Vu les autres pièces du dossier.

puisque la condition prescrite a pour objet d'éviter d'une mesure privative de liberté abusive, arbitraire et non justifiée ; - DIRE ET JUGER que la requête et les pièces versées au dossier ne comportent

celui en vitamine E étant de 12 à 15 mg pour un adulte ; qu'en prescrivant ces produits dans le cadre d'une prise journalière, il apparaît que les besoins en vitamine C et E sont sur-couverts et comportent

[Q] et les sociétés [4] de leurs prétentions en quelques fins qu'elles comportent, - condamner in solidum M.

de commerce, la société éditrice, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les annonces parues dans les deux guides ne comportent

des communautés européennes d'une question préjudicielle ; "aux motifs que les textes communautaires relatifs à la libre circulation des marchandises et des services importés par le prévenu ne comportent

celle de faux en "écriture privée" ; que la note de présentation préalable remise aux membres du conseil municipal et le compte rendu de la délibération du conseil municipal affiché le 24 mai 1993 comportent

argumentation est inopérante dès lors qu'il apparaît des éléments de l'enquête : " que contrairement aux affirmations du prévenu les contrats de sous-traitance servant de support à la poursuite ne comportent

litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, elles faisaient valoir "qu'il est tout aussi incontestable que ces convecteurs comportent

actionnaire » ; qu'en se bornant à constater, au terme d'une lecture exclusivement littérale de la convention litigieuse, que « les termes de cet accord ne mentionnent aucune limitation de durée et ne comportent

se fondant sur la circonstance que l'article L. 2327-2 du code du travail précisant que le comité central d'entreprise « est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent