Ce refus permet de retenir à la commission, à l'égard de Madame C..., de faits constitutifs d'une discrimination.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

indirectes re'clame'es par les appelantes portant sur les ope'rations de location relatives aux cate'gories de ve'hicules non-ouvertes a' la commercialisation dans leurs agences, conclues directement

Aucun contrat écrit, autre que des commandes ponctuelles, ne matérialisait cependant ces relations.

ou indirectement à la production des documents dérobés, qu'ils les auraient commandés à M.

Enfin, pour les commandes de réassort, quelque soit l'origine du bon de commande, la commission est affectée pour :-75 % au représentant du secteur,-25 % au représentant de la centrale.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté dans toutes ses branches. 8.

Le paiement mensuel consiste en une partie fixe de base et une partie de commission variable.

Leclerc ", un hypermarché ainsi qu'un point de retrait des commandes effectuées à distance (" drive ") sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée), a fait l'objet d'une vérification de

une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait

Aux termes de ce courrier, elle lui précisait qu'il percevrait une commission de 7 % sur le chiffre d'affaires HT généré directement par lui-même, et que le taux de commissionnement serait de 4 % sur le

des débats : Madame Lydie GIRIER-DUFOURNIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à leur bénéfice pour une durée de six mois.

ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de 6 mois.

ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois.

ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à leur bénéfice pour une durée de six mois.

ou indirectement à l'exploitation des machines à sous" sans constater la mise en commun ou l'utilisation dans le cadre du groupe de fonds provenant des machines à sous en vue de la préparation de crimes

Stéphane d'X..., - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 janvier 2014, qui, pour importation

[U] était de 4%, la société Wimag lui versant directement une commission de 3% (un contrat d'agent commercial est conclu directement entre la société Wimag et M.

les agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont relevé diverses infractions au Code de la consommation ; que l'administration des douanes et droits indirects