Faisant valoir le défaut de paiement des loyers, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte d'huissier de justice du 23 mars 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant

Le 1er avril 2014, il lui a délivré un commandement de payer divers arriérés . 2.

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer nul et de nul effet le commandement de payer, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la validité des

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que le commandement

X... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle ; que celui-ci a ordonné le sursis à exécution de la contrainte jusqu'à la délivrance d'un commandement de payer au débiteur

[Z] un commandement de payer un arriéré de loyer et de charges locatives. 3. Le 5 mai 2014, M. [Y] [H] [J] et son frère, M. [M] [H] (les consorts [H]), ont assigné M. [Z] et M.

X... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de la Rochelle ; que celui-ci a ordonné le sursis à exécution de la contrainte jusqu'à la délivrance d'un commandement de payer au débiteur

Y... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle ; que celui-ci a ordonné le sursis à exécution de la contrainte jusqu'à la délivrance d'un commandement de payer au débiteur

Il lui a délivré, le 30 juin 2008, un congé avec offre de renouvellement et, le 27 février 2009, un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire. 3.

. ; que, le 25 mai 2011, elle leur a délivré un commandement de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire, puis les a assignés en acquisition de cette clause ; que les locataires ont soulevé

Se prévalant de loyers impayés, Madame [F] [L] a sollicité la mise en œuvre de l’engagement caution et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la

X... le 22 septembre 2011 un commandement de payer le solde d'une amende pénale prononcée contre lui ; que M.

bail commercial à la société Le Canari, aux droits de laquelle se trouve la société Christina (le preneur), des locaux situés à Bourges, dans lesquels est exploitée une discothèque ; qu'après un commandement

qu'il résultait du texte susvisé que les bailleurs devaient attendre un délai de trois mois après l'échéance du 30 septembre 1987, soit le 30 décembre 1987, pour pouvoir utilement délivrer un commandement

Or, la clause résolutoire insérée au présent bail emporte contractualisation du délai laissé au locataire afin d'apurer les causes du commandement de payer.

Y... un commandement de payer des loyers, cet acte ne visant pas de clause résolutoire ; que le 27 novembre 2000, M.

Des loyers étant demeurés impayés, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025 a fait signifier à Mme [T] [A] un commandement de payer visant la

[L] [B] à payer à titre provisionnel à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT la somme de 970.68 € représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, y compris la pénalité de