197 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résultait des pièces de la procédure que Laurent X... avait désigné comme seul avocat pour le représenter, Me Y..., qui n'a jamais été destinataire de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code

et l'application des dispositions de l'article 80-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000, étant souligné que les parties civiles se sont opposées aux demandes d'annulation

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel du 30 août 2002, pris de la violation des articles 215 et 569 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte, ni de l'arrêt attaqué, ni du dossier, que l'avocat de Gérard X... aurait été convoqué à l'audience devant la chambre d'accusation

pénal ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 145-2, 179, 181, 201, alinéa 2, 215, 569 et 725 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

de procédure pénale, des droits de la défense, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui mentionne que, lors de

, décide d'évoquer, doit procéder conformément aux dispositions des articles 201, 202 et 204 du code de procédure pénale et, par conséquent, est tenue soit d'ordonner un acte d'information complémentaire

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code

de procédure pénale : M.

de procédure pénale qui dispose qu'elle statue dans les conditions prévues par l'article 199 du même Code, été rendu en audience publique, dès lors qu'il ne justifie pas que l'irrégularité ainsi commise

Il a présenté le 21 avril 2020 une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé

441-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a condamné Patrick X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement

de l'environnement et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.