de L'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Reprochant au requérant d'avoir soutenu l'organisation illégale en question, en hébergeant deux de ses militants, il requit l'application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte

Sur la demande en paiement : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1709 du même code prévoit que « Le louage

    Code de procédure pénale Article 26 «   Le tribunal militaire est compétent pour connaître (...) des infractions commises par des militaires (...)   » 25.

Un dossier fut ouvert auprès du parquet militaire de Iaşi. 16.

Jean-Claude A... qui la conduit avec comme passager M.

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des secrétaires

à certains corps d'officiers ; - le code de justice administrative.

prononcé par le tribunal militaire.

des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, 1382 du code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ; Vu le code des pensions civiles et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

; - le code de justice administrative.