Attendu que pour décider que le revenu de l'immeuble occupé par la famille de Jacques X... ne doit pas être pris en compte pour la détermination des droits de celui-ci, l'arrêt relève que l'absence de cohabitation

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour vol aggravé et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

X..., de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de ce dernier, l'a de nouveau assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que, relevant la connexité, le tribunal

société Transports Williame, loués à la société Billa Gaz France ; que statuant, tant sur le recours formé contre le jugement ayant accueilli la première de ces demandes, que, par suite de renvoi pour connexité

quitter sa chambre pour occuper une pièce plus petite ; que ce dernier, en 1999, a assigné les époux Y... en résolution de la vente ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cohabitation

Par jugement du 29 mai 2019 le tribunal correctionnel ordonné la jonction des deux procédures en raison de la connexité. 5.

X... pouvait se prévaloir d'une compensation, d'où violation des articles 1289 et 1291 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'existait pas de connexité entre les créances de loyers

question n'a pas caractérisé la circonstance aggravante d'autorité ; "2°) alors que, d'autre part, la formule "avec laquelle il vivait" rapportée à la mère de la plaignante ne caractérise pas la cohabitation

l'arrêt a donc violé les articles 1184 du Code civil et 101 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la dualité de juridictions est une condition légale de la mise en oeuvre de l'exception de connexité

des faits spécifiés à la question n° 1, autorité sur Christèle Y..., comme étant son oncle maternel et parrain à qui elle était confiée pendant les vacances" ; "alors, d'une part, que seule une cohabitation

saisie diligentée à l'initiative d'un tiers ne saurait priver l'un des contractants de son droit d'invoquer la compensation lorsque les créances et des dettes réciproques sont unies par un lien de connexité

Code civil, 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, subsidiairement que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme il y était invité s'il n'existait pas en l'espèce un lien de connexité

d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

avoir refusé aussi d'accorder à la CIRP, sur sa demande, la restitution de la somme par elle versée à ce titre, bien qu'elle eût explicitement constaté le principe de la compensation, eu égard à leur connexité

cette divergence s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; que la cour d'appel a retenu pour retenir la compétence des juridictions françaises en raison d'une situation de connexité

même temps la société s'est soumise à cette procédure, à l'issue de laquelle elle a formé un nouveau recours devant le tribunal administratif en demandant qu'il soit renvoyé au Conseil d'Etat pour connexité

délibérations par lesquelles le conseil municipal de Marseille a fixé les tarifs des redevances dont s'agit ; que, dès lors, il n'existe pas entre la présente requête et la requête n° 149 427 un lien de connexité

X... et Mme X..., respectivement par des actes des 20 août 2013 et 6 septembre 2013 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en paiement engagée par la société MCS contre la caution et la codébitrice