et de Mme X..., rien ne prouvait que l'existence de ces documents aurait été dissimulée aux nouveaux dirigeants des sociétés SAPPEM ou TOLLENS ; qu'enfin, la loi pénale devait s'interpréter restrictivement

lesquels évoquent le certificat délivré par l'administration habilitée sous la signature du directeur des Musées de France ; que les objets culturels relevant de cette catégorie ne sont soumis aux restrictions

Ainsi, selon les clauses, plus ou moins restrictives, et selon le standing de l’immeuble, la situation de celui-ci et celle de ses occupants, la destination de l’immeuble pourra être considérée comme plus

Sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable et son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. 2.

juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit nulle la clause

faisant état des mises aux normes ne fait pas référence aux normes ERP sur l'accessibilité alors que cette clause est d'interprétation restrictive Elles ajoutent qu'à supposer que l'opération d'investissement

Elle est donc pleinement applicable, sauf à dénaturer la clause d'extension de garantie prévue par les parties.

a la nature d'une clause pénale. 6.

de concurrence et peut annuler les clauses contractuelles qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, même lorsque ces clauses sont relatives à la détermination

Pour déclarer nulle la clause de non-concurrence et débouter l'employeur de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-concurrence et de concurrence déloyale, l'arrêt retient que la clause

jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en s'abstenant de répondre au chef précis des conclusions d'appel de la société V... demandant à la cour d'appel de constater que le non-respect de la clause

CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui

Claude-Guy, - X...

demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression, à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M.

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Représentée par Me Philippe STUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0547

    The applicants contended that the restriction applicable to admission to the courses of their choice, namely the basis for applying the numerus clausus , was contrary to the Constitution

la SCI a reçu notification d'un arrêté municipal lui enjoignant de faire cesser les coupes, celles-ci étant non-conformes à une autorisation administrative antérieure concernant une partie des bois classés