AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100352
10 avril 2019
10 avril 2019
soient rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'en l'espèce, les demandeurs soutiennent que la clause dite de "monnaie de compte" et relative à la variation du taux de change est abusive car elle
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100356
20 avril 2022
20 avril 2022
En appel, il a demandé que les clauses du contrat de prêt relatives aux modalités de remboursement du crédit et aux conséquences des variations du taux de change, ainsi que celles relatives au calcul du
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