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12 897 résultats pour « clause de variation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100352

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

soient rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'en l'espèce, les demandeurs soutiennent que la clause dite de "monnaie de compte" et relative à la variation du taux de change est abusive car elle

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100356

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

En appel, il a demandé que les clauses du contrat de prêt relatives aux modalités de remboursement du crédit et aux conséquences des variations du taux de change, ainsi que celles relatives au calcul du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100119

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

écrit de cette clause ; AUX MOTIFS QUE les offres de prêt acceptées par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100121

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

écrit de cette clause ; AUX MOTIFS QUE l'offre de prêt acceptée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100122

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

écrit de cette clause ; AUX MOTIFS QUE l'offre de prêt acceptée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100123

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon

Source officielle
CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48956

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

indiciaire pour calculer le montant du loyer plafonné et non à un montant très supérieur non effectif, présenté par une clause du bail comme constituant le loyer de celui-ci dans le seul but de "gonfler

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300822

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

d'échelle mobile insérée au bail litigieux, cette clause est de manière précise, rédigée comme suit : "Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés sera susceptible de varier proportionnellement à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100354

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/MM. X

61372130cd580146773f1ba8

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Z... ont consenti à Mme B..., locataire d'un fonds de commerce, une promesse de vente affectée d'une clause selon laquelle le prix devait varier si l'option n'était pas levée dans l'année de l'entrée en

Source officielle
CC

comm

613723d9cd5801467740ef36

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

A..., Y... et X... se sont engagés à céder à la société Marduel la majorité des actions composant le capital de la société SCOFIT ainsi qu'une partie des actions d'une société ICARE ; que par une clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300902

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

d'appel a violé l'article L. 145-38 du code de commerce ; 2°/ que la société Bécon tabac faisait valoir qu'en vertu de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier est réputée non écrite toute clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dee

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

et juger que la banque BNP Paribas Personal Finance devra leur rembourser toutes les sommes perçues du fait de l'indexation, - dire et juger illicite la clause relative à la variation du taux du crédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00054

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

prévoyant le remboursement du budget promotionnel de 220 000 euros "ne p(ouvait) pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement

Source officielle
CC

soc

613724a3cd58014677417292

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

X... a travaillé pour l'association Vacances voyages loisirs (VVL), association intercommunale, qui gère des classes vertes, des classes de neige et des centres familiaux de vacances, de 1992 à 1996, en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100274

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

et de la qualification de clause abusive sont identiques , puisque la clause nulle est réputée n'avoir jamais existé ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les époux [X], la cour ne peut

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100217

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Ce contrat contenait une clause 7.2 prévoyant que l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro, qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6036a64ab7bea047efd1b259

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Par jugement réputé contradictoire du 21 octobre 2014, le tribunal de grande instance de LILLE a déclaré non écrite la clause d'indexation des remboursements sur la variation du taux de change des monnaies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300687_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

ainsi qu’il a été dit au point 1 du présent jugement, aussi été précédée d’un courrier du 25 août 2022 informant explicitement la société qu’elle était susceptible d’être sanctionnée en raison des clauses

Source officielle