Sécuritas France le 16 juillet 1991 en qualité d'agent de surveillance affectée à Tours ; que, par avenant à son contrat de travail du 30 septembre 1991, elle a été nommée assistante d'exploitation, la clause

La clause litigieuse est insérée dans l'acte de vente, avec 8 autres clauses dans une partie intitulée « constitutions de servitudes ».

octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en nullité ou inopposabilité à son égard d'une clause

Z... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre la société Samda Groupama, alors, selon le moyen, "que les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont

Y..., époux commun en biens de Mme A..., a constitué une société anonyme, dénommée FIAJI SA, dont il a souscrit la majorité du capital ; qu'un jugement du 2 décembre 1980 a homologué la convention passée

[M] n'avait pas respecté les clauses de non-concurrence et de non-débauchage prévues par le pacte d'associés, les sociétés Team Active et Team Active Grand Ouest l'ont assigné en paiement de dommages et

l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour déterminer la portée d'une clause de non-concurrence sur la possiblité pour un salarié de continuer à exercer des activités professionnelles, se

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

d'exclusion de garantie pour les dommages causés par des chocs aux parties supérieures du véhicule, qui était contenue dans le contrat de location signé par Mme Y..., laquelle avait reconnu avoir pris

au commandement de payer qui lui a été signifié le 13 janvier 2023, - En conséquence, constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail à compter du 13 mars 2023, - Dire et juger Mme

au niveau V, la possibilité de renouveler la période d'essai n'existant que pour les salariés occupant un emploi classé au niveau I, que s'agissant d'une période d'essai conventionnelle plus courte que

La société Le Renaissance promotion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. et Mme [F] au titre du retard de livraison, alors : « 1°/ que la clause de suspension du délai

et de non-concurrence présente le caractère d'une clause pénale ; que, comme telle, la pénalité convenue est soumise au pouvoir modérateur du juge ; que c'est au terme d'une exacte appréciation des données

de la salariée faisant valoir que celle-ci s'était réclamée des conditions générales de travail en vigueur au CEA, ce qui est conforme à la loi, en rejetant ce qui en était illicite et notamment la clause

La société A2C fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SCT des indemnités de résiliation du service fixe, alors « que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les

, la SARL Vaardan n'a pas constitué avocat.

X..., en créant une entreprise concurrente, n'avait pas respecté la clause incluse dans ses statuts interdisant aux associés ou au gérant de créer ou gérer un établissement pouvant la concurrencer pendant

Jean-Claude Q..., demeurant ... (Val-de-Marne), 9 / de Mme Françoise R..., épouse Q..., demeurant ... (Val-de-Marne), 10 / de M. Philippe F..., demeurant ...