ne pouvait ignorer lors de la signature du bail ; qu'en prononçant la résiliation du bail en raison du caractère difficile et dangereux de l'accès direct au local loué par la route nationale 9, circonstance

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas déterminées et qu'il n'y avait donc aucune preuve d'une faute inexcusable, alors, selon le moyen,

travail administratif résultant de cette dite grève ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur de rapporter la preuve des circonstances

attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1], alors : « 1°/ que l'article 2-1 du code de procédure pénale n'impose pas que soit retenue une circonstance

délégation normalement attribuées à un représentant du personnel ; que l'employeur est en droit de refuser de rémunérer les heures de délégation supplémentaires qui ne sont pas justifiées par des circonstances

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que les clauses d'exclusion qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque

Il résulte des développements qui précèdent que l'ordonnance entreprise ne fait pas état de circonstances susceptibles de justifier qu'il soit procédé non contradictoirement, puisqu'il est renvoyé aux

Ainsi que le juge la Cour de cassation, l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice

l'audience ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer de la réalité du refus de comparaître exprimé par le mis en examen détenu, et que son absence à l'audience ne résulte pas d'une circonstance

Cette perte de chance sera évaluée, au vu des circonstances, à la moitié des commissions en cause, soit une somme de 9 500 euros" ; qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter

l'ordonnance du 7 juin 2022, rendue sur référé-rétractation, en toutes ses dispositions, alors : « 1°/, qu'une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances

à l'OPCA un pouvoir général de contrôle, d'audit et de sanction qu'il n'avait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce même texte ; 3°/ qu'en se fondant sur la circonstance

Il résulte de ce texte qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue, même

; "1°) alors que la circonstance aggravante de préméditation ne peut être retenue quand la décision de mise en accusation l'a écartée pour un motif de droit ; qu'en l'espèce, la

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

exceptionnelles ne pouvant plus recevoir application après la fin de ces circonstances.

reçu, sans expliquer en quoi une origine autre qu'une violence ou une voie de fait exercée sur sa personne" ; Attendu que l'arrêt attaqué expose, sans insuffisance ni contradiction, les faits et circonstances

par la cour d'appel de Toulouse à l'encontre de Michel X... le 12 janvier 1995 - décision amnistiée - figure au dossier de la procédure sans même porter en marge mention de l'amnistie et que cette circonstance