Par acte de cession d'un « contrat de licence d'exploitation de site internet » daté du 21 mai 2024 [sic], la SAS COHÉRENCE COMMUNICATION a cédé à la SAS FIIMAT sa qualité de partie au Contrat du 26 juillet

l'absence d'accord de celui-ci ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt que la société Cicile ait été informée du transfert à la société Aidis du contrat de distribution antérieurement

Par l'effet de cette cession, du contrat de cession de droit au bail et de la loi, la cédante reste tenue pendant un délai de trois années, des engagements à règlement des loyers et charges appelés, que

, à savoir qu'au jour de la cession les contrats de travail du personnel affecté à l'atelier cédé se poursuivent avec le cessionnaire par le seul effet de la loi, et décide d'exercer un contrôle sur l'

de la promesse unilatérale de vente incluse dans le contrat ; que, le 30 janvier 1987, la SOCIETE SAUR a levé l'option d'achat de l'immeuble ; que, celui-ci ayant été affecté à une activité taxable à

L'investisseur et Monsieur Nicolas X... sont convenus que cette collaboration sera matérialisée par la signature, le jour de la réalisation de la cession, d'un contrat de travail entre la société et Monsieur

Le contrat aurait été signé par Monsieur Y..., salarié de la société MALEMORT FRAIS.

du contrat de location financière qu'à compter de la demande judiciaire tendant à la résiliation du contrat d'adhésion; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184

A... et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'apport d'un contrat à une société s'analyse en une cession de ce contrat ; que la cession de contrat

Michel Z... a signé, le 3 novembre 1993, une convention pour la cession d'un contrat de franchise pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage de colis avec le cédant, d'une part,

Se prévalant d'une cession de contrat intervenue à son profit et de la défaillance de la locataire dans le paiement des loyers à compter du 1er mai 2019, la S.A.S.U.

« sera gouverné et interprété en accord avec les lois de l'Angleterre » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par les motifs inopérants tirés de la cession du contrat de prêt et de l'admission de la créance

HUITIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de considérer comme abusive la clause imposant aux preneurs d'avoir recours, pour instrumentaliser la cession de leur contrat

cadeaux par sa filiale ACCENTIV'HOUSE ; que cette convention comportait une clause de non-concurrence ; que le même jour que le contrat de cession, des contrats de partenariat ont été conclus entre, d'une

du jugement arrêtant le plan de cession que le contrat de location n°A1D04407 a été repris par M.

affirme par ailleurs que les demandes dirigées à son encontre sont irrecevables puisqu'elle n'est pas la société locataire des lieux, qu'en effet par acte du 21 octobre 2019, sont intervenues deux cessions

Elle soutient que le contrat dont elle demande l'exécution n'est pas un contrat administratif mais une cession de créance entre deux personnes privées.

de contrat soit constatée par écrit à peine de nullité.