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9 673 résultats pour « cession amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d839

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

la parcelle D 598, - l'expert indique qu'à son avis, le nouveau cadastre a créé à tort un chemin communal qui a réduit la parcelle D 379 de 10 m ² en la transformant en D 600, mais sans qu'aucune cession

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1aa0de54ff609f8118

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le compromis et l'avenant renvoient pourtant à cet article qui prévoyait : Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00928

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

seconde fois par un protocole d'accord du 6 février 1997 stipulant que sous réserve de l'accord préalable de la banque, la société Buromaster avait la possibilité de céder l'immeuble et qu'à défaut de cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc8

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

G...d'être resté silencieux sur divers points abordés notamment dans le dire récapitulatif du 29 janvier 2007 et spécialement sur l'éventuelle cession amiable à sa fille de ses parts dans la SCI JRCC et

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc87614982305d4c20274

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Celle-ci a ainsi accepté d'envisager une cession onéreuse au profit de l'EPF si la promesse de vente précédemment conclue avec l'appelant devenait caduque.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00575

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

En application de l'article L. 642-18 du code de commerce, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

69739d3ccdc6046d47701a43

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la vente amiable des immeubles de [Localité 27] M.

Source officielle
CA

2° chambre

5fdeb5575688a88728dcff2a

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

issue de la loi du 26 juillet 2005 et de l'ordonnance du 18 décembre 2008, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0318DEC004889799

Admin. suprême

18 mars 2003

18 mars 2003

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d94572cdc6046d47cddab1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est également produit par la ville de [Localité 1] le rapport d’expertise amiable établi par M. [A] en août 2021. Dans ce rapport amiable, M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

643a42a0d83dbd04f5fb2a36

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a arrêté le plan de cession par jugement du 21 juillet 2011.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0626DEC002807895

Admin. suprême

26 juin 2001

26 juin 2001

Concernant le véhicule, le directeur l’informa qu’il était «   disposé à lui accorder la cession amiable du véhicule (...) contre paiement, en numéraire, d’une somme de 3   000   FRF (trois

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le TC 5 doit être écarté en raison de son ancienneté (cession du 8 avril 2019).

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68e74179ac880aa7ee21f184

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ('), le vendeur est tenu d'énoncer : (') 3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

’une part, le CCAS de Bordeaux et la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation qui prévoient que les cessions

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd82a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

mène une politique visant à refuser systématiquement toute cession amiable et de gré à gré pour appréhender tous les secteurs libérés et les attribuer à ses filiales ou à des intermédiaires, hors contrat

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd829

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

mène une politique visant à refuser systématiquement toute cession amiable et de gré à gré pour appréhender tous les secteurs libérés et les attribuer à ses filiales ou à des intermédiaires, hors contrat

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CA

2ème chambre section A

63ca42e49066fd7c90fc2684

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

adjudication au prix de 273.000 EUR, - juger que deux offres au prix de 300.000 EUR ont été présentées, - juger qu'un accord est intervenu devant la cour d'appel de NIMES entre les parties pour une cession

Source officielle
CA

1re Chambre B

61625c95d64a6b1f51487722

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Lors des débats, la question de l'opposition de quatre propriétaires a été abordée et le rapporteur a répondu : il est à croire qu'on en arrivera pas à l'expropriation car il y a cession amiable et les

Source officielle