AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d839
15 décembre 2010
15 décembre 2010
la parcelle D 598, - l'expert indique qu'à son avis, le nouveau cadastre a créé à tort un chemin communal qui a réduit la parcelle D 379 de 10 m ² en la transformant en D 600, mais sans qu'aucune cession
Source officiellePage 30 sur 484
3ème Chambre Commerciale
6684eb1aa0de54ff609f8118
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le compromis et l'avenant renvoient pourtant à cet article qui prévoyait : Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre
Source officielle