T..., se disant née le [...] à Mbayengue (Cameroun), a obtenu, le 10 novembre 2005, un certificat de nationalité française. 2.

F..., se disant née le [...] à Messok (Cameroun), a obtenu le 10 novembre 2005, un certificat de nationalité. 2.

[D] [E] de sa demande en dommages-intérêts pour délivrance tardive de divers documents, spécialement du certificat de travail et des bulletins de paie, le jugement retient que le salarié ne rapportait

par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment quant à une vie familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant, l'arrêt en déduit que l'allocataire, qui ne justifie pas du certificat

de grande instance de Lyon, 24 septembre 1993) de l'avoir placé sous le régime de la curatelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant été établi par un médecin ne l'ayant jamais examiné, le certificat

autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la lenteur injustifiée à produire un certificat

. 122-25 et suivants de ce Code, la femme doit, soit remettre à son employeur qui est tenu d'en décliner un récépissé, soit lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat

preuve de la continuité des symptômes et des soins lorsque l'assuré a initialement bénéficié de cette présomption pour la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident et dès lors que le certificat

d'accident du travail concernant l'assuré pour un accident survenu le 3 juillet 2007, sans émettre la moindre réserve, que le refus de prise en charge était motivé par l'absence de transmission du certificat

de prolongation d'arrêt de travail de 15 jours supplémentaires, puis à nouveau le lundi 4 juillet 1994, après son entretien préalable avec son employeur, pour lui demander la délivrance d'un certificat

l'origine professionnelle de la dépression subie, dont il n'avait d'ailleurs pas été fait état auprès ni de la médecine du travail ni de l'entreprise, dans la mesure où le docteur Z..., auteur du certificat

. ; "aux motifs que, parmi les certificats médicaux produits par la plaignante, seul figure, pour la période postérieure au 3 octobre 2000, un certificat médical du 20 janvier 2003, lequel note des

victime), salarié de la société Euroviande service (l'employeur) employé en qualité de tâcheron boucher, a souscrit, le 23 avril 2013, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat

de l'action en résolution ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait nécessairement eu connaissance du défaut de délivrance des certificats de non-gage

médical en date du 30 janvier 2013 et du certificat médical accident du travail et maladie professionnelle, initial, en date du 4 février 2013, que l'avis d'arrêt de travail du 2 octobre 2012 ne précise

médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en refusant de considérer que le certificat médical produit par le salarié faisant état d'un état anxio-dépressif réactionnel était

prétendre à une incapacité permanente partielle de 70 % avec aide d'une tierce personne et non seulement à une incapacité permanente partielle de 35 % et il fournit, à l'appui de ses prétentions un certificat

réglementation du stationnement ; "aux motifs propres et adoptés que l'article L. 21-1 du Code de la route, en édictant une présomption de responsabilité pécuniaire à l'encontre du titulaire du certificat