AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00576
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[W] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société. 2.
Source officiellePage 30 sur 1053
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00141
10 février 2015
10 février 2015
, la perte finale de l'établissement bancaire au prorata de sa part de risque, ne bénéficie qu'à celui-ci et est distincte de l'engagement de caution solidaire de Mme X..., lequel est défini par le contrat
Source officielle