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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00576

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[W] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société. 2.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00141

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

, la perte finale de l'établissement bancaire au prorata de sa part de risque, ne bénéficie qu'à celui-ci et est distincte de l'engagement de caution solidaire de Mme X..., lequel est défini par le contrat

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fcd

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

pour l'acquisition d'un entrepôt et deux autres prêts à la SARL Viennoiserie hyéroise pour l'achat de matériel professionnel ; que M. et Mme X..., qui avaient créé ces deux sociétés, se sont portés cautions

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbc8c

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Provicap, mise en liquidation judiciaire, en paiement du solde d'un prêt consenti à cette dernière ; Attendu que, pour écarter l'application au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00732

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

. ; que dans l'acte, M. et Mme L... se sont chacun rendus cautions solidaires des engagements de la société ; que par un acte du 1er octobre 2009, la Caisse a également consenti à la société une ouverture

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6a5facdc6046d47f32f21

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

CONDAMNER Monsieur [Q] [F], en sa qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil ; CONDAMNER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300809

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

solidaire pour les époux X..., de copreneur et caution solidaire pour M.

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9e1d

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Pau, 31 mai 1988), que, par acte du 25 mai 1983, les époux X... se sont portés cautions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100104

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le 26 avril 2008, par actes séparés, M. et Mme [K] (les cautions), mariés sous le régime de la communauté légale, se sont portés chacun caution solidaire des engagements de la société à l'égard de la banque

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a687fbcdc6046d47547581

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Z] [T] se porte caution solidaire et indivisible au bas de l'acte à hauteur de 47 775€ en principal intérêts et accessoires.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08912cdc6046d47d27a8d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

, Condamner Madame [U] [M], es qualité de caution solidaire de la SARL AMBERGER et dans la limite de son engagement de caution, à payer à la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] la somme de 3.600

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c983cdc6046d477ea740

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [H], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la S.A.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300517

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[Z], avec la caution solidaire de M. [F]. 2. Le 17 octobre 2013, M. [Y] [H] [J], fils de [K] [T], décédée le [Date décès 1] 2013, a délivré à M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Rahba Y

60794cd79ba5988459c47385

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Ali et Rahba Y... se sont portés chacun cautions solidaires du preneur en signant le bail après y avoir apposé l'un et l'autre la mention manuscrite " bon pour caution solidaire, indivisible, sans bénéfice

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbb47c762578938c0fd4fd

Appel

7 février 2019

7 février 2019

solidaire de [F] et [Y] [K] à hauteur de 394.550 euros chacun, - 400.000 euros au taux de 4,3 % pour l'achat d'un appartement à [Adresse 5], le 6 novembre 2006, garanti par la caution solidaire de [F

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182af

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X... et Y... ", des garanties similaires étant par ailleurs consenties pour garantir l'engagement pris par le nouveau débiteur principal (" caution solidaire et indivisible de la société SIBB ; délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88ca1

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

SCALBERT DUPONT de ses demandes formées à l'encontre des époux X... en qualité de cautions solidaires de la SCI SAINT ALBAN ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200170

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

I... a été condamné à payer à la caisse du Crédit mutuel Annecy Bonlieu-les-Fins (la banque), en qualité de caution solidaire de la société Outilac, certaines sommes. 2.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad778cdc6046d47edf389

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Monsieur [Y] [G] [T], gérant de la société PCB, s'est porté caution solidaire à hauteur de 30.000 € pour une durée de 72 mois pour ce contrat.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'engagement de caution solidaire de Monsieur [J] [F] doit donc rester cantonné aux sommes dues en principal antérieurement au 23 octobre 2022 soit 47 065,15 euros et rejeter la part des demandes de condamnation

Source officielle