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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515744_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513619_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301340_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301375_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301830_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602135_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510266_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510837_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511321_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603981_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604883_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2515000_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2506093_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506954_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507112_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602980_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506725_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512493_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514490_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515617_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle

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