5 000 euros d'amende et l'a relaxé des autres infractions et l'a condamné à payer 102 618 euros de dommages-intérêts à la société Codeve ; "1) aux motifs que, d'une part, sur l'utilisation de la carte

professionnelle prévue par l'article 3 de ladite loi; que les faits d'exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle allégués sont dès lors couverts par la prescription de l'action

Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de MONT-DE-MARSAN Greffier : Florence BOURNAT DEMANDEUR(S) à la contestation : L'[16] ", demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Sabine CAPES

Il soutient que la vente projetée de l'actif immobilier avec la captation immédiate du prix en faveur de ladite société offshore est de nature à créer une situation irréversible.

chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte de l'information et notamment de la forme des mandats signés par Elisabeth de C... qu'elle ne pouvait pas ignorer que la banque ne disposait pas de la carte

du prévenu au vol avec violences commis au préjudice de Victor X..., sans spécifier les circonstances dans lesquelles les faits auraient été commis, et sans davantage caractériser la soustraction frauduleuse

n'importe à cet égard que le prévenu ait agi dans le but d'obtenir le paiement d'une somme qui lui aurait été due; qu'en l'espèce, il est constant que les prévenus ont obtenu, en usant de manoeuvres frauduleuses

reprenant son argumentation de première instance, Stéphane X... soutient à nouveau que la société Fusion n'avait aucune obligation de reverser à HTT la marge bénéficiaire réalisée sur la vente des cartes

intervenues sur le même secteur du marché, avec une gamme de produits et une présentation similaires ; - pour avoir contacté directement ses clients pour leur proposer lesdits produits, et tenter ainsi de capter

entendus n'avaient pas permis de mettre en évidence les éléments permettant de caractériser le délit d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts avec une intention frauduleuse

postale, la répartition de cette redevance entre les copropriétaires est la suivante : Christian Y... 1,50 franc hors taxes par carte postale, SIRAS : 0,50 francs hors taxes. par carte postale ; que Christian

[Z] [X] le 15 février 2013 au motif que celui-ci aurait détourné de l'argent de ses comptes bancaires et aurait utilisé, pour ses dépenses personnelles, sa carte bancaire. 3. M.

sociétés Recordati Orphan Drugs et Recordati Rare Diseases devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droits d'auteur, revendication de la marque internationale n°855 857 pour dépôt frauduleux

[R] ne correspond qu'à une mise en scène de son départ, frauduleusement prémédité en faveur de la concurrence, avec captation de la clientèle et débauchage de son collègue et collaborateur, M.

de ce site et dans ce code source, ce qui a notamment pour conséquence de référencer ce site massivement sur les moteurs de recherche lorsque le terme 'argus' est recherché, et aboutit ainsi à une captation

y procéder, a précisé la mission non exhaustive dudit notaire en lui demandant notamment de donner son avis sur la régularité des opérations énumérées et sur les éventuels rapports, détournement, captation

préservation, par le créancier de l'obligation de non-concurrence, de la clientèle cédée qui s'est trouvée en contact avec le débiteur de l'obligation de non-concurrence et que ce dernier pourrait capter

S'il a travaillé en France, c'est en faisant usage d'une fausse carte d'identité belge.