TA21 · REFERE — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance du 12 avril 2024, enregistrée le 13 avril 2024 au greffe du tribunal sous le numéro 2401194, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. C A.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 12 avril 2024, M. B C A, représenté par Me Lukec, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les arrêtés du 11 avril 2024 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or lui fait obligation de quitter le territoire français, a prononcé une interdiction de retour et l'a assigné à résidence ;  
 2°) de mettre la somme de 1200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - la décision ne fait pas, par ses mentions, la preuve de sa régularité en ce qu'il ne ressort pas que la signataire ait reçu une délégation régulière ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il ne représente aucun danger pour l'ordre public ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - il ne constitue pas un trouble pour l'ordre public ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - il ne constitue pas un trouble pour l'ordre public ;  
 - la mesure est disproportionnée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose de garanties de représentation et d'un domicile ;  
 - l'obligation de pointage doit être réduite à une fois par semaine.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ;  
 - le moyen tiré de ce que le requérant présente des garanties de représentation est inopérant dès lors que c'est précisément pour ce motif qu'il peut rester à son domicile plutôt que d'être placé en rétention ; 
 - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 12 avril 2024 sous le numéro 2401189, M. B C A, représenté par Me Lukec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 11 avril 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français, prononçant une interdiction de retour et l'assignant à résidence ;  
 2°) de mettre la somme de 1200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - la décision ne fait pas, par ses mentions, la preuve de sa régularité en ce qu'il ne ressort pas que la signataire ait reçu une délégation régulière ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il ne représente aucun danger pour l'ordre public ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - il ne constitue pas un trouble pour l'ordre public ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - il ne constitue pas un trouble pour l'ordre public ;  
 - la mesure est disproportionnée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose de garanties de représentation et d'un domicile ;  
 - l'obligation de pointage doit être réduite à une fois par semaine.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ;  
 - le moyen tiré de ce que le requérant présente des garanties de représentation est inopérant dès lors que c'est précisément pour ce motif qu'il peut rester à son domicile plutôt que d'être placé en rétention ; 
 - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 avril 2024 à 14h. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, magistrate désignée ; 
 - les observations de M. E, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui s'en rapporte aux écritures produites en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 13 minutes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C A, ressortissant algérien née le 29 octobre 1993, déclare être entré en France en 2020. Il a été interpellé et placé en garde à vue le 11 avril 2024 pour des faits de détention et usage de faux documents administratifs. Par un arrêté du 11 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un deuxième arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence à Chevigny-Saint-Sauveur pour une durée de quarante-cinq jours. Par ses requêtes, M. C A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n° 2401189 et 2401194 présentées pour M. C A sont dirigées contre les mêmes décisions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. C A, en retenant une seule dotation pour ses deux requêtes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, la circonstance que la décision attaquée ne mentionnerait pas l'existence d'une délégation de signature est, d'une part, sans incidence sur la légalité de la décision et, d'autre part, en tout état de cause infondée dès lors que l'arrêté du 11 avril 2024 contesté vise un arrêté du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. F.    
 6. A supposer que le requérant ait entendu soulever un moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 18 janvier 2024, publié le 22 janvier 2024 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, et en son absence à Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Côte-d'Or, à l'exception de décisions limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F n'aurait pas été absent lors de l'édiction des arrêtés litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée, qui manque en fait, doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. C A a déclaré être entré en France en 2020, qu'en tant qu'algérien il était soumis à l'obligation de visa, que son passeport ne comporte aucun visa, qu'il est ainsi entré irrégulièrement en France et qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour. Elle ajoute également que la décision ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est ainsi suffisamment motivée. 
 8. En troisième lieu, M. C A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne concernent pas un titre de séjour accordé de droit à l'étranger qui le sollicite. 
 9. En quatrième lieu, le préfet ne s'étant pas fondé sur le motif tiré de ce qu'il constitue une menace à l'ordre public pour l'obliger à quitter le territoire français, le requérant ne peut utilement contester ce motif. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 11. M. C A se prévaut de sa présence en France depuis quatre ans, de la conclusion d'un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, de la naissance prochaine de leur enfant, de son insertion professionnelle et de liens d'amitié noués en France. La conclusion du PACS le 9 février 2023 est toutefois relativement récente. Les seules pièces produites ne permettent pas de démontrer l'existence d'une vie commune antérieure ni l'intensité de la relation nouée. Aucun enfant n'est né de cette relation à la date de la décision attaquée quand bien même la compagne du requérant est enceinte et ils ont tous deux reconnu de manière anticipée cet enfant. Le requérant s'est maintenu pendant quatre ans selon ses dires sur le territoire français sans entamer de démarches pour régulariser sa situation. S'il a pu travailler à compter du mois de septembre 2021 en tant qu'aide cuisinier dans la restauration rapide, puis en tant que manutentionnaire en interim, c'est en faisant usage d'une fausse carte d'identité indiquant qu'il était de nationalité belge. Il n'établit pas par ailleurs être dépourvu d'attaches en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans et où vivent ses parents, deux frères et une sœur selon ses déclarations. Au regard de l'ensemble de ces éléments, sa relation sentimentale et son insertion professionnelle ne suffisent pas à caractériser des liens personnels et familiaux et une insertion dans la société française suffisamment anciens, intenses et stables pour considérer que l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris. En l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Côte-d'Or n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. Les moyens tirés de ce que le requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public et de ce qu'il a des liens familiaux en France sont inopérants au soutien de conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ".  Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 14. Dès lors que M. C A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, il appartenait au préfet, en l'absence de circonstances humanitaires particulières, de prononcer une interdiction de retour à son encontre. M. C A n'a présenté aucun moyen au soutien de conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire. En tout état de cause, en admettant même que le fait d'avoir fait usage d'une fausse carte d'identité belge, notamment pour se faire embaucher, ne soit pas suffisant pour caractériser une menace à l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet de la Côte-d'Or aurait pris la même décision de refus de délai de départ volontaire sur le seul fondement du 3° de l'article L. 612-2 et des 1°, 4° et 7° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en retenant que M. C A ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il avait déclaré son intention de rester en France et qu'il avait utilisé une carte d'identité contrefaite. M. C A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire justifiant qu'une interdiction de retour ne soit pas prononcée à son encontre alors qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 15. S'agissant de la durée de l'interdiction, il ressort des pièces du dossier que M. C A, entré irrégulièrement en France en 2020, a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française le 9 février 2023 et que sa compagne est enceinte à la date de la décision attaquée. Le requérant s'est néanmoins maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis près de quatre ans sans entamer de démarches pour régulariser sa situation. La relation qu'il a nouée avec une ressortissante française est relativement récente et aucune pièce du dossier n'atteste de l'intensité de cette relation. S'il a travaillé en France, c'est en faisant usage d'une fausse carte d'identité belge. Le préfet fait en outre valoir sans être contredit qu'il est également connu des services de police sous un alias, d'une autre nationalité, pour des faits commis en 2020 de recel, d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement et de captation des données. A supposer que ces faits ne caractérisent pas une menace actuelle à l'ordre public, ils ne témoignent pas de son intégration sociale. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour dont il fait l'objet. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 () ".  
 17. M. C A ne peut utilement faire valoir qu'il dispose de garanties de représentation à l'appui de conclusions dirigées contre une assignation à résidence, qui est une mesure moins contraignante sur la rétention. 
 18. En deuxième lieu, si M. C A soutient que l'obligation de présentation devrait être réduite à une occurrence par semaine, il n'invoque aucune circonstance tirée de sa situation personnelle justifiant qu'il ne pourrait pas respecter l'obligation de présentation quotidienne, hors dimanche et jours fériés ou chômés, entre 8 heures et 9 heures auprès de la brigade de gendarmerie de Quetigny. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, privation du délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions des articles L. 761- du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme à la charge du requérant au titre des frais exposés par le préfet de la Côte-d'Or et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des deux requêtes de M. C A est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à Me Lukec et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.  
 La magistrate désignée, 
 P. D 
   
 La greffière, 
 S. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière 
 N° 2401194 - 2401189