motifs que l'Etat a versé à Franck Y... une rente temporaire à compter du 6 mars 1995 jusqu'au 5 mars 1998 pour un montant total de 22 478,67 francs, puis lui a alloué une rente définitive dont le capital

Bernard X..., tous deux gérants de la société TP Libournais, possédaient ensemble la totalité du capital social de ladite sociétés, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit de gérant de fait

des supermarchés à Lorette et à Rive-de-Gier, avait vendu pour 5 000 000 francs à Guy B..., la totalité des actions détenues par lui-même et sa famille dans les deux sociétés, représentant 66 % du capital

Soit la somme totale de 1 003 710,23 F. dont déduction de la créance de l'AJT 851 991,16 F. = 151 719,04 F., somme arrondie à 151 719 F. qu'il convient d'allouer en capital et non sous forme de rente ;

ne pas avoir respecté les obligations résultant de cet acte, Mme Y... l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en paiement de la somme de 166 049,47 francs au titre du capital

des intérêts par application de l'article 1154 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ressort de la jurisprudence constante que la capitalisation des intérêts doit être ordonnée dès lors qu'elle

porté de 2 000 000 à 2 585 000 F", ne peut être arguée de faux dès lors que, d'une part, elle est dans la suite cohérente du premier contrat prévoyant un capital de 2 000 000 F et que, d'autre part, ce

, de 493 205,80 euros ; "aux motifs que "les capitalisations effectuées se feront par référence aux tables de prix de l'euro-rente issues du décret n° 86-973 du 8 août 1986" ; "alors que les juges

X..., architecte et par ailleurs gérant et associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), a fait apport en 1992 et 1993 de capitaux de cette entreprise à une société en

sous forme d'une rente mensuelle indexée de 500 euros alors, selon le moyen : 1 ) qu'en opposant comme elle l'a fait "le principe légal" du versement de la prestation compensatoire sous forme d'un capital

[B] l'intégralité des parts qu'il détenait dans le capital de la société de Bourbon, société mère de la société 1855.

alors : « 4°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital

, alors : « 4°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital

restituer à l'emprunteur l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du crédit affecté et de rejeter sa demande subsidiaire de condamnation de celui-ci à lui restituer le capital

Il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la SAS Sparkling capital à payer à B... V...

sa qualité de président du directoire, Joël Y... connaissait la situation de la société, savait que les banques avaient annoncé leur retrait avant le 31 décembre 1992 en l'absence d'augmentation de capital

assureur ; qu'ainsi subrogée aux ayants droit de la victime dont la constitution de partie civile avait été déclarée définitivement recevable, auxquels elle avait versé des prestations au titre du capital-décès

d'écritures comptables, sur l'ordre direct de Daniel Y...qui ne le conteste pas, des fonds destinés à Dattel CMS, versés par la SA " l'immobilière et financière Drouot ", en vue d'une augmentation de capital