jugements rendus le 15 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, société civile coopérative à capital

Immobilière privée, Pierre sélection, représentée par la société anonyme Gestion immobilière privée, dont le siège social est ..., 2 / la société BTP Immobilier, société civile de placements immobiliers à capital

contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31, société coopérative à capital

[HT] [HU], domicilié [Adresse 17], 16°/ au Comité ouvrier du logement (COL), société coopérative d'intérêt collectif d'HLM à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 13], 17°

Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (Ariège et Pyrénées-Orientales), société coopérative de banque à forme anonyme et capital

De plus en tant que société à capital variable, c' était bien au Conseil d' Administration et non au Directeur Général de l' établissement de déléguer le pouvoir comme dans les sociétés anonymes.

De plus en tant que société à capital variable, c' était bien au Conseil d' Administration et non au Directeur Général de l' établissement de déléguer le pouvoir comme dans les sociétés anonymes.

De plus en tant que société à capital variable, c' était bien au Conseil d' Administration et non au Directeur Général de l' établissement de déléguer le pouvoir comme dans les sociétés anonymes.

agrément à tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières ; que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont, au sens de cette loi, les sociétés d'investissement à capital

PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 3 septembre 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.C.O.P. d’HLM à forme anonyme et capital

personnes n'appartiennent pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital

personnes n'appartiennent pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital

personnes n'appartiennent pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital

Actionnaires Minoritaires, sise 2, rue des Bois, à CHANDELLES - 28210 NOGENT LE ROI, agissant par la personne de sa présidente Madame Colette Z... comparante - AGF INVEST, société d'investissement à capital

Actionnaires Minoritaires, sise 2, rue des Bois, à CHANDELLES - 28210 NOGENT LE ROI, agissant par la personne de sa présidente Madame Colette Z... comparante - AGF INVEST, société d'investissement à capital

Actionnaires Minoritaires, sise 2, rue des Bois, à CHANDELLES - 28210 NOGENT LE ROI, agissant par la personne de sa présidente Madame Colette Z... comparante - AGF INVEST, société d'investissement à capital

[P], en qualité de liquidateur du fonds d'investissement spécialisé constitué sous forme d'une société d'investissement à capital variable Versailles III SCA.

personnes n'appartiennent pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital