ne prévoyait pas, la cour d'appel a violé l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que, plus subsidiairement, en se fondant, pour se prononcer sur le caractère

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’est pas en capacité d’exprimer volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

été renvoyé devant le tribunal correctionnel, du chef de cession à des sportifs participant à des compétitions et manifestations sportives, de substances de nature à modifier artificiellement leurs capacités

Il sollicite une réévaluation de sa capacité de remboursement voire un effacement de dette. Les créanciers n’ont pas comparu et n'ont pas écrit.

A... soutient que son emploi d'hôtesse de table relevait, par son caractère indispensable, de l'activité normale de l'entreprise.

que le tribunal n'est saisi de la demande formée par assignation que par la remise qui lui est faite de l'acte ; que lorsque le destinataire est domicilié à l'étranger, cette remise doit, à peine de caducité

que le tribunal n'est saisi de la demande formée par assignation que par la remise qui lui est faite de l'acte ; que lorsque le destinataire est domicilié à l'étranger, cette remise doit, à peine de caducité

L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’est pas en capacité de faire connaître sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’est pas en capacité de faire connaitre sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

du juge des tutelles de Lyon, en date du 29 février 1996, passée en force de chose jugée, Marie-Claude X... a été placée sous le régime de la tutelle ; que, de ce fait, la demanderesse n'a pas la capacité

motivée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 2001) d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation tirée du défaut de capacité

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité des saisies-attributions fondée sur l'absence de capacité de la caisse à agir en justice ; Attendu que M.

l'intéressé à y occuper un emploi même spécialement aménagé, ce qui constitue un avis médical s'imposant à l'employeur, a décidé que ce dernier devait néanmoins rechercher un emploi approprié à ses capacités

l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par la société Quincaillerie Saint-Jean, alors, selon le moyen, que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors « qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur propose un autre emploi approprié aux capacités

professionnelles de tuyauteur-soudeur de formation et dont la participation dans une société exploitant un garage était de nature essentiellement financière et administrative, il avait une réelle capacité