A... pour les bureaux de vote n° 112 et 128, demande au tribunal : 1°) de prendre acte de sa contestation des mentions portées contre lui au procès-verbal du bureau de vote n° 126 lors du premier tour

de vote pour les électeurs les plus âgés ; Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas établi que la désignation des secrétaires des bureaux de vote ait été faite en violation de l'article R. 42 du

au moyen de deux panneaux de bois ménageant un passage pour l'électeur, dépourvu de rideau, ne pouvait être regardé comme garantissant le secret du vote ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des opérations de dépouillement du scrutin qui s'est déroulé le 18 juin 1995 pour la désignation du conseil municipal de la commune de Margerie-Hancourt (Marne), le bureau

les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme Z... ne conteste pas la validation par le tribunal administratif de Bastia de 4 bulletins annulés à tort par le bureau

Considérant que pour annuler l'élection de Mme X... en qualité de conseiller municipal de Beaumerie-Saint-Martin le 18 juin 1995, le tribunal administratif de Lille s'est notamment fondé sur ce que le bureau

de vote. // Le bureau de vote établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.

de vote n° 4, et d'une unité dans les bureaux de vote n° 5, n° 15 et n° 22 ; qu'il suit de là que M.

. ; Considérant qu'au cours du déroulement du scrutin, le président du bureau de vote et les membres de ce bureau sont astreints à une obligation de neutralité ; qu'ils doivent en conséquence s'abstenir

Considérant que les signatures figurant sur les listes d'émargement sous le n° 567 dans le bureau de vote n° 1, sous le n° 1131 dans le bureau de vote n° 4 et sous le n° 919 dans le bureau de vote n°

chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet

H... n'a pas été admis à voter au bureau de vote n° 2 parce qu'il était inscrit sur les listes d'émargement d'un autre bureau, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance soit constitutive

établi que des électeurs n'auraient pas reçu dans le bureau de vote l'enveloppe qu'ils ont utilisée pour voter. 16.

X..., l'ouverture et la clôture du scrutin ont été verbalement annoncées par le secrétaire de mairie, en présence du président du bureau de vote et non par ce dernier lui-même, cette circonstance est sans

sans qu'il soit exigé d'eux la présentation d'un titre d'identité, que l'urne du bureau de vote numéro 4 a été sortie à deux reprises au moins de la salle où siégeait ledit bureau de vote et que les listes

. : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979DANS LE 5EME BUREAU DE VOTE DU CANTON DE CUSSET ALLIER POUR L'ELECTION D'UN

..., de documents électoraux aurait été de nature à fausser les résultats du scrutin ; Considérant que les griefs tendant à ce qu'un employé municipal aurait distribué des enveloppes à l'entrée des bureaux

à son nom à l'intérieur et à proximité d'un bureau de vote : Considérant qu'aucun commencement de preuve n'est apporté à l'appui de cette allégation ; qu'ainsi le grief doit être écarté ; Sur le grief