Article 20 Le conseil d'administration désigne une commission de recours amiable à laquelle il délègue ses pouvoirs de décision et de notification conformément à l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Les règlements amiables : définition, cas de recours (conciliation et médiation civile, médiation pénale et transactions administratives), mise en œuvre. Les règlements juridictionnels : l'arbitrage (définition, domaine, mise en œuvre).

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Article 11 Litiges En cas de litige, les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur.

Article Annexe

—

Elle permet le règlement amiable d'un litige. Les dossiers des assurés sont examinés sous couvert d'anonymat. La commission peut valablement statuer si deux de ses membres sont présents.

Article ANNEXE

—

Article 8. 1 Décisions à caractère financier liées à l'exécution des décisions de justice mettant en jeu la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services du ministère de la justice. 2 Décisions amiables d'indemnisation des

Article Annexe VII

—

. • Traitement des voies de recours amiables offertes au public. • Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions. f) L’attestation de conformité de l’outil informatique délivrée par l’OTC en application des dispositions

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

quinze jours ouvrables, le contrat de transport est résilié de plein droit et la marchandise est considérée comme abandonnée par l'expéditeur au transporteur, ce qui confère à ce dernier le droit d'effectuer sur elle tout acte de disposition (vente amiable

Article Annexe 1

—

porte-documents présent dans le véhicule : certificat d'immatriculation (concordance et validité de la visite technique), certificat d'assurance (concordance et validité), carte routière détaillée du secteur d'examen, taxe à l'essieu (catégorie C), constat amiable

Article Annexe VII

—

. - Traitement des voies de recours amiables offertes au public. - Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions. - Gestion de l'outillage spécifique gaz, pour les centres concernés. f) L'attestation de conformité de

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