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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372399cd5801467740be30
24 octobre 2001
24 octobre 2001
que l'indemnité légale de droit commun prévue par l'article L. 122-4 du Code du travail, de 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté, même si l'accord de mensualisation permet de choisir pour base
Source officiellecr
61372596cd5801467741eff6
14 avril 1993
14 avril 1993
éludés d'après les circonstances et faits de la cause soumis aux débats contradictoires, ils n'en sont pas moins tenus, lorsqu'ils y sont invités par les conclusions du prévenu, de s'expliquer sur les bases
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02345
7 novembre 2007
7 novembre 2007
tribunal de grande instance de demandes tendant notamment à ce que les rémunérations versées par la société Systra aux agents mis à disposition soient incluses dans la masse salariale brute servant de base
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206610_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
E... soutient que : - la valeur locative ayant servi de base au calcul de la taxe foncière litigieuse a été calculée en fonction de la déclaration souscrite par le précédent propriétaire qui avait déclaré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01140
17 mai 2011
17 mai 2011
au calcul de la participation aux résultats de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ que seules doivent être incluses dans les bases de calcul de la réserve spéciale de participation les rémunérations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406541_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc0f
19 décembre 1979
19 décembre 1979
CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE A ESTIME, LA CONVENTION DE FORFAIT, FAUTE DE PRECISER LE NOMBRE D'HEURES AUXQUELLES ELLE S'APPLIQUAIT, N'ETAIT PAS LICITE ET QUE D'AUTRE PART LE DEMANDEUR AYANT PRIS POUR BASE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400857_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable au motif que son mémoire préalable en réclamation du 21 juin 2021 comporte les bases de calcul des sommes impayées, n'envisage pas la possibilité d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200650
18 mars 2010
18 mars 2010
X... fait grief au jugement de limiter à 1 000 euros l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat constitue une réalité opposable au tiers pouvant servir de base de calcul
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616667
22 décembre 1976
22 décembre 1976
A STRASBOURG BAS-RHIN VALEUR DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES; QUE LE TRIBUNAL A MOTIVE SA DECISION DE REJET EN CONSTATANT L'ABSENCE DE PRECISIONS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201111
3 juin 2010
3 juin 2010
doit être rapportée par celui qui conteste la durée de l'immobilisation et de la location correspondante ; ALORS QUE, d'une part, un contrat constitue une réalité opposable au tiers pouvant servir de base
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982555
9 juin 2020
9 juin 2020
/d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de deux millions d'euros par an.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530400
29 mai 2019
29 mai 2019
392243 du 23 décembre 2016 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a condamné l'Etat à lui verser les arrérages correspondant à sa pension de réversion à compter du 1er janvier 1999, les bases
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c5500e
18 novembre 1971
18 novembre 1971
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS SERVANT DE BASE
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5557f
30 janvier 1974
30 janvier 1974
, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST MAINTENUE SI LE MENAGE ASSUME LA CHARGE D'UN OU DE DEUX ENFANTS LORSQUE LE REVENU PROFESSIONNEL DE L'UN DES CONJOINTS N'EXCEDE PAS LE TIERS DU SALAIRE SERVANT DE BASE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00018
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'avant juillet 1997, la société Nestlé France versait aux salariés une prime d'ancienneté dont la base de calcul, définie initialement par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00762
11 septembre 2024
11 septembre 2024
de calcul différente de celle retenue pour l'allocation de 65 % et n'avait donc pas entendu prendre comme base de calcul ''la rémunération mensuelle moyenne brute des douze derniers mois'', référence
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463363.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff33d
22 février 1996
22 février 1996
cotisations, tandis qu'il était établi par le rapport d'expertise qu'elle a homologué que l'assiette d'une partie de ces cotisations consistait en revenus non imposables, et qui ne pouvaient servir de base
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01232
25 mai 2011
25 mai 2011
Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait que les résultats d'une activité à laquelle est affecté le salarié servent de base
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