Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
64ae4665a1775905dba3ba1b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il est en conséquence soumis aux dispositions de l'article L.416-3 du code rural et de la pêche maritime qui disposent que : « En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b368a08c0355000835f515
25 janvier 2024
25 janvier 2024
une date différente de la date anniversaire prévue au bail initial n'est pas de nature à rendre contraire au code monétaire et financier la clause d'indexation, qui doit seulement être adaptée par les
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60371fbd0acc79b9da12e36f
4 juin 2015
4 juin 2015
Il rappelle que les bailleurs ont déjà repris 535 m² par l'effet de la procédure antérieure et ne peuvent en faire abstraction, une reprise ne pouvant s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial
Source officielleChambre sociale
61627b5792e3db741f8570bd
19 septembre 2013
19 septembre 2013
constitue la continuation du bail antérieur sans effet novatoire, de sorte que la cession du bail du 1er avril 1986 ne constitue pas un nouveau bail, et alors que le bail initial a été conclu le 6 mars
Source officiellePCP JCP référé
668c2e73894f7f4d2e0a91ed
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le cas de non réalisation des travaux de peinture par le locataire pendant la durée du bail initial ou au départ du locataire, la diminution pratiquée mensuellement depuis l’entrée dans les lieux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301286
19 novembre 2015
19 novembre 2015
initial était celle antérieure à la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ; qu'en statuant ainsi cependant que le bail renouvelé au 9 janvier 2003 constituait un nouveau bail soumis aux dispositions
Source officielleChambre 3 A
634507b13d3abfadff7c7938
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Sur la demande de production des diagnostics obligatoires établis à la date du bail initial En vertu de l'article 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, dans la rédaction que lui a donnée la loi numéro 2014
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301398
1 décembre 2009
1 décembre 2009
parking, quatre boutiques" ; qu'ainsi la construction du casino de Saint-Pierre conçue comme partie intégrante de l'objet social de la Société STERNE était prévue comme devant intervenir pendant le bail
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd0
16 novembre 2011
16 novembre 2011
initial et ne peut être appliquée après le renouvellement qui donne naissance à un nouveau bail sans avoir été expressément reconduite, même si celui-ci s'est renouvelé aux mêmes conditions que le bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300081
20 janvier 2010
20 janvier 2010
prévu par l'article L. 411-58 du même Code au profit du preneur se trouvant à moins de cinq ans de l'âge de la retraite n'est pas applicable aux baux à long terme ; qu'en effet, si le bail initialement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300296
12 mars 2014
12 mars 2014
, l'arrêt retient que si les renouvellements du bail objet du litige restent soumis au régime particulier des baux à long terme, il n'est pas fait mention dans le bail initial d'une telle majoration ;
Source officiellePCP JCP ACR référé
6866cb4fd33109fd079acce5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans le cours du délibéré, la RIVP a transmis le contrat de bail initialement conclu le 21 juillet 1999 entre M.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
2 octobre 2024
plus de douze années du bail initial par l’effet de la tacite prolongation.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3155e2fbe7c90043806
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Cette installation d'une chambre froide démontable est antérieure à la signature du bail initial puisque les factures datent d'avril et octobre 2004 pour un bail à effet au 27 mai 2005.
Source officielle8ème chambre
68008c99ecbbb650faffb159
16 avril 2025
16 avril 2025
Il en conclut que la caution n'a été engagée que pour la durée du contrat initial, la tacite reconduction du bail initial n'ayant pas d'influence sur le cautionnement.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdeb4ee5688a88728dcff02
26 juin 2018
26 juin 2018
conclu avec la société MIDAS SAS par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2010 a été fait au vu du contrat de bail initial, rédigé par le notaire, - que c'est bien en raison du manquement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300176
2 février 2010
2 février 2010
relevé que l'immeuble litigieux était un pavillon bénéficiant d'un jardin qui, fût-il en piètre état d'entretien, était situé dans le 20e arrondissement de Paris et comprenait une chambre, une salle de bain
Source officielleChambre 3-4
6528ded5aaebb88318fda365
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le bail initial a été signé le 6 janvier 1998 devant notaire entre M. [M] [T] [Z], né le 29 novembre 1917, aux droits duquel vient M.
Source officielleChambre 4-8
6364ba5fe405357f749ea5ce
27 octobre 2022
27 octobre 2022
commerciale dans le local depuis 1987, que le bail initial comprenait un magasin mais également un appartement de trois pièces, un débarras et une cour en usage commun et qu'il importe peu que le loyer
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515b
29 septembre 2000
29 septembre 2000
des articles 3 et 71 de la loi du 22 juin 1982 étaient, en conséquence, applicables ; que, le nouveau bail ne satisfaisant pas aux conditions exigées par ces articles, le bail initial s'était poursuivi
Source officiellePage 30 sur 1889