Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 6 décembre 2024), le 15 novembre 2024, Mme [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL [I] PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (n°224/2026, 3 pages

Les troisième et quatrième moyens critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors que cet avis, pris au regard de la Convention européenne d'extradition

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.

R..., la cour d'appel s'est contentée de constater l'existence d'une « anomalie » consistant en une discordance entre les numéro des avis et ceux qui seraient résultés de la lecture des codes-barres y

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 1997), que la société

mentaux présentés par Madame [Q] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée.

avisées que leur consentement est nécessaire et qu'il y a lieu de constater que cette mention apparaît au procès-verbal de l'opération, le premier président de la cour d'appel, qui ne relève pas que ces

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mars 2001) d'avoir écarté la prescription, d'avoir retenu à l'encontre du salarié une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes

l'arrêt attaqué, que la société Labs Distribution étant redevable d'une certaine somme auprès de la recette des impôts de La Rochelle Est, le receveur divisionnaire a fait délivrer, le 5 novembre 1992, un avis

L'avis motivé du 7 juillet 2023, rédigé par le Docteur [P] [H], psychiatre à l'EPSM74, mentionne: 'Hospitalisé à la suite d'une décompensation de son trouble psychiatrique chronique dans un contexte de

reçu un exemplaire du présent document et de la note d'information relative au contrat Hévéa et certifie avoir pris connaissance des dispositions contenues dans ces documents qui précisent notamment les

Z..., ex-époux de Mme X..., avait continué à avoir accès au compte de cette dernière après s'en être désolidarisé à la suite de leur divorce, ont fait assigner ce dernier et la société Crédit lyonnais

Par ordonnance du 13 novembre 2025, le magistrat a dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. [U] [I]. M.

Elle fit également valoir que, faute d’avoir été avisée de l’audience du 3 juin 2009, elle avait été privée de la possibilité d’y participer et, par conséquent, de faire valoir ses droits procéduraux.

de contravention et a demandé communication de la photographie le constatant ; il n'a jamais contesté avoir commis l'infraction d'excès de vitesse qui lui était reprochée, se contentant d'argumenter sur

évidence que les matières premières utilisées étaient des matières premières minérales non classées comme substances ou préparations dangereuses, que l'opérateur est exposé à une ambiance pouvant contenir

Altération manifeste du jugement ne permettant pas un consentement durable aux soins, nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sous contrainte en hospitalisation complète et continue pour exploration