collective de travail du personnel des banques et de l'article 11 du règlement de la caisse de retraites du Crédit lyonnais ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

une erreur de calcul dans le montant du titre réclamé ; - le titre de recette ne comporte pas d'indication suffisamment claire des bases de la liquidation ; - l'administration a procédé à un retrait

la publication de la Loi et qui ont permis la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au premier alinéa de l'article L351-1 du code (...) sont assujettis à la contribution

Il ajoute qu'il verse désormais à son ex épouse un tiers de sa pension de retraite, soit une somme mensuelle de 1 241 euros.

rendus, de le faire bénéficier d'un avantage supplémentaire ; que le fait que la rupture soit intervenue pour mise à la retraite ne saurait le priver de ce droit, car il n'est pas possible de renoncer

en particulier racheté, auprès du liquidateur, les lots d'exploitation de la maison de retraite (cuisine, salle à manger, salon….), le tout pour un prix modique en sorte que les investisseurs avaient

Cependant il résulte de l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 que les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite et de prévoyance instituées avant l'entrée en

ou d'une législation particulière, un avantage vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation ; qu'en revanche, rien ni aucun texte n'exige

touristique (SEAT) a souscrit en faveur des cadres de l'entreprise un contrat d'assurance leur garantissant sous certaines conditions d'ancienneté et de fonction, une prestation complémentaire de retraite

tout emploi (arrêt p.13, § 11) ; qu'en lui allouant néanmoins, sur la base du revenu annuel qu'elle percevait en 2013, une somme représentant les revenus qu'elle aurait perçus jusqu'à l'âge de la retraite

des parties alors que Monsieur X... était âgé de 59 ans au moment de son acceptation ; que la société ACCOR ne démontre pas non plus que la mise en retraite du salarié rendait impossible l'octroi d'un

de vieillesse d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux

La société ACCOR ne démontre pas non plus que la mise en retraite du salarié rendait impossible l'octroi d'un avantage contractuel tel que celui convenu entre les parties.

X... la notification de sa mise à la retraite et son exclusion des avantages liés à la mise en oeuvre du plan social en s'appuyant sur un accord des partenaires sociaux conclu le 3 septembre 2002 prorogeant

indemnités maximum sans prendre en considération l'avantage consistant à rester salarié de la société pendant une durée allant jusqu'à 3 ans, donc à continuer à cotiser pour la retraite ; or il est indéniable

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er novembre 1980, a en outre bénéficié, à

mise à la retraite, une ancienneté Groupe de 19 ans et 3 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du salarié tendait à se voir reconnaître une ancienneté lui permettant de bénéficier des avantages

Pour sa part, le salarié prétend qu'il exerçait, avant que l'employeur ne les lui retire pour justifier son reclassement comme conducteur de centrale, les attributions correspondant à l'emploi repère de