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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a81a9ba5988459c4bd26
4 mars 1980
4 mars 1980
L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT A UNE MATINEE PAR SEMAINE, LE MARDI DE 7 H A 13 H SUR UN PARKING DONNE N'EST PAS CONTRAIRE A LA LIBERTE DU COMMERCE, ET QU'EN L'ESPECE LE MARCHAND AMBULANT AVAIT, SANS AUTORISATION
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401121_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
préalable à l'accès à la profession d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable ; 3°) de mettre à la
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