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535 703 résultats pour « autorisation préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd26

Cassation

4 mars 1980

4 mars 1980

L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT A UNE MATINEE PAR SEMAINE, LE MARDI DE 7 H A 13 H SUR UN PARKING DONNE N'EST PAS CONTRAIRE A LA LIBERTE DU COMMERCE, ET QU'EN L'ESPECE LE MARCHAND AMBULANT AVAIT, SANS AUTORISATION

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401121_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

préalable à l'accès à la profession d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable ; 3°) de mettre à la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300763

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

préalable de l'assemblée générale conformément aux dispositions de l'article 25 b) précité ; Toutefois, il ressort des dispositions rappelées ci-dessus, qu'en l'absence d'autorisation préalable, l'assemblée

Source officielle
CC

civ2

61372691cd580146774269c8

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

Etat membre à l'autorisation préalable d'un organisme de sécurité sociale est contraire au principe de la libre prestation des services ; que ce principe ne souffre d'exception que pour des raisons impérieuses

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301178_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

A a demandé, par courrier du 3 juillet 2023, au directeur du conseil national des activités privées de sécurité, la délivrance d'une autorisation préalable.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200858_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B une autorisation préalable d'accès à une formation d'agent de sécurité privée est annulée. Article 2 : Il est enjoint au CNAPS de délivrer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300164

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

préalable de l'assemblée générale des copropriétaires du [...] que l'appelante n'a pas sollicitée ; que la société Maison Paris 10 ne dénie pas avoir réalisé, sans autorisation préalable de la copropriété

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02054_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Il fait valoir que, par décision du 22 juillet 2022, une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité a été délivrée à M. A. M.

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TA

7ème chambre

DTA_2111172_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

refusant de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité ; 3°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 7 200 euros en réparation du préjudice que

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TA

6ème chambre

DTA_2400058_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

B a sollicité le 1er septembre 2023 la délivrance d'une autorisation préalable pour suivre une formation professionnelle d'agent de sécurité privée.

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TA

7ème chambre

DTA_2102469_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D a demandé à la commission locale d'agrément et de contrôle Nord de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle aux métiers de la sécurité

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TA

5ème Chambre

DTA_2302385_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Après l'instauration, par une délibération du 18 mars 2021 de Bordeaux Métropole, du régime de l'autorisation préalable de mise en location sur une partie du territoire de Gradignan dont fait partie la

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CC

civ3

60794c8b9ba5988459c45eec

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

Limoges, 20 juin 1991) retient que l'acte par lequel est réalisé le transfert de propriété entre la SAFER et l'attributaire obéit au droit commun de la vente, et qu'en conséquence, l'obligation d'autorisation

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216318

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 janvier 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Chapelle Distribution, l'autorisation préalable

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2008459_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 635-3 du même code : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

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TA

7ème chambre

DTA_2209429_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

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TA

8ème chambre

DTA_2208906_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

d'une autorisation préalable d'accès à la formation d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques.

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CC

civ3

60794ca59ba5988459c46473

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre

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TA

9ème chambre

DTA_2202231_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

relative à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location entre la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la commune de Mantes-la-Jolie du 25 juin 2021

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103544_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

A une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

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