l'article L. 331-7, les travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause sont soumis à autorisation

Article R162-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

Code de la sécurité sociale

Cette disposition ne s'applique pas aux prescriptions de spécialités pharmaceutiques non conformes à leur autorisation de mise sur le marché.

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

Lorsque le demandeur potentiel d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, nécessitant la réalisation d'essais et études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés déjà réalisés ou entrepris par le titulaire d'une autorisation

Article R2342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

sécurité spécifie : 1° Son titulaire ; 2° Sa durée de validité ; 3° Les activités autorisées et les dates auxquelles elles commencent ; 4° Les quantités maximales autorisées pour chacun des produits du tableau 1 ; 5° Les fins pour lesquelles cette autorisation

Article L2335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

Code de la défense

I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants : 1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ; L'autorisation est

Article R2352-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

autre Etat membre de l'Union européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de transfert simple ou de transferts multiples délivrée au destinataire par l'Etat membre de destination ainsi que de l'autorisation du chef du service des autorisations

Article L4364-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice

Article R6122-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 84

Code de la santé publique

Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait d'une autorisation

Article R6122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 75

Code de la santé publique

-La durée de validité des autorisations mentionnée à l'article L. 6122-8 est fixée à sept ans. II.

Article R1432-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Code de la santé publique

Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité d'agence et des conditions de travail, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances

Article R958-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

Des autorisations peuvent être accordées par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 dans les conditions définies à l'article R. 958-6 et après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé

Article R5141-123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

Code de la santé publique

-En cas de reconditionnement, le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire avertit de la mise sur le marché en France, lors de la commercialisation de cette spécialité, le titulaire de l'autorisation

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Code minier (nouveau)

disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique définies aux articles L. 111-3 et L. 311-2 sur lesquelles porte son permis ou son autorisation

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de l'énergie

Les installations placées sous le régime de la concession en application de l'article L. 511-5, les autorisations de travaux et les règlements d'eau pris pour son application sont instruits en application du présent titre selon des modalités définies

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 38

Code de la sécurité intérieure

Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication ou de commerce, d'acquisition et de détention, de déclaration, et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories

Article R316-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer ces armes, munitions et leurs éléments au premier bureau de douane ; les armes, munitions et leurs éléments ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite

Article R104-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite

Article R1243-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

LEGIARTI000049946168

—

LISTE DES DEMANDES OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code général des collectivités territoriales Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques Article

Article 37

—

Les activités scientifiques dans les zones de protection renforcée marines sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.

Page 30 · 5 456 résultats

← Précédent Suivant →