travail des Hauts-de-Seine a autorisé la société métropolitaine de construction et de travaux publics à le licencier pour motif économique ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) surseoit à statuer sur leur recours jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la légalité de l'autorisation de lotir ; 4°) condamne le maire de Mervilla

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 deuxième alinéa du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

de la Canolle à Toulon (83200), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 6 du décret n° 87-885 du 30 octobre 1987 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme, Vu les autres

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes notamment son article L.361-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

D... et autres devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de visite et demandé l'annulation des saisies effectuées ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'autorisation de visite à l'égard de la société

X... n'avait été acquise au seul motif que la demande d'autorisation émanait de la société Eurest qui n'était pas l'employeur de M.

Bernard, Albert, Roger Guerin, président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) la société Auto location savoisienne et Sérignat, société anonyme, dont le siège social

Y... des dommages-intérêts pour licenciement économique prononcé sans autorisation administrative préalable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si, en l'espèce, la rupture du contrat

"La Maille des Buissières" a demandé, le 15 avril 1981, l'autorisation de procéder au licenciement immédiat, pour motif économique de 5 de ses salariés dont M.

légalité de la décision en date du 14 avril 1983 à lui soumise par le conseil des prud'hommes de Marseille et par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a refusé à la société Modae l'autorisation

la décision du 19 mars 1986 du ministre du travail autorisant le licenciement de Mme X... salariée protégée ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres

DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE SI LA SOCIETE PRAIRIA, SANS AVOIR SOLLICITE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A NOTIFIE SON LICENCIEMENT A M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a décidé que la SOCIETE GEORGES FRANC n'était titulaire d'aucune autorisation

Chope devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Loiret à le licencier ; 2°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres