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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372577cd5801467741df8c
9 octobre 1995
9 octobre 1995
Jacqueline, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 28 juin 1995, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de viols sur mineure de
Source officiellePage 30 sur 608
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00559
22 avril 2020
22 avril 2020
U..., Y... et B... devant la cour d'assises des mineurs des Bouches du Rhône pour viol aggravé. 3. Par arrêt du 25 septembre 2015, la cour d'assises des mineurs des Bouches du Rhône a acquitté MM.
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