Y... qui équivalait à une reconnaissance de dette; qu'il avait été demandé à la cour d'appel de procéder à l'audition de ce témoin ainsi qu'à celle de M.

La société GEEPF fait grief à l'arrêt de dire que les auditions anonymisées versées aux débats par le ministre chargé de l'économie ne portent pas atteinte à ses droits de la défense, alors « que le juge

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-24-2 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'audition

estimant que la prescription de l'action disciplinaire avait couru à l'encontre de la société Trans Fensch à compter du 16 janvier 2009, tout en constatant que cette date correspondait au jour de l'audition

les actes qui ont ainsi été constatés doit en revanche être retenue pour conclure à la réalité des faits justifiant le licenciement ; qu'en affirmant que les propos tenus par la salariée dans son audition

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce que Z..., qui n'a pas comparu à l'audience où il avait été régulièrement cité à la suite de l'arrêt ayant ordonné le renvoi des débats pour son audition

" ; "alors que, d'une part, la Cour de Cassation n'est pas à même de s'assurer que Me Lavocat était le conseil désigné par l'inculpé lors de l'envoi de la convocation, et de vérifier si lors de l'audition

prétendu, après l'ouverture de l'information, qu'elle avait changé et nettoyé la petite fille avant de la préparer pour son retour chez sa mère, détail qu'elle n'avait révélé que lors d'une seconde audition

cassation pris de la violation des articles 335 et 337 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que Mme M. s'est constituée partie civile à l'issue de son audition

l'arrêt attaqué a déclaré Soldat coupable d'excès de vitesse et refus d'obtempérer ; "aux motifs que l'infraction d'excès de vitesse n'a pas suscité de contestation de la part du prévenu, lors de son audition

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 458, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne constatent ni l'audition

leur pas communiqué cette pièce essentielle ; que l'examen de l'écriture de Mme Di Z..., qui reconnaît avoir écrit le corps de la pièce litigieuse ne serait d'aucune utilité à l'enquête, de même que l'audition

règlement judiciaire, la moitié des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que non seulement la convocation en chambre du conseil du dirigeant social est obligatoire mais aussi son audition

des sanctions contre le dirigeant fautif, déposée par le commissaire à l'exécution du plan à l'initiative du contrôleur, qui refuse d'entendre celui-ci, tandis que le juge-commissaire a décidé son audition

de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a procédé à l'audition

certain et immédiatement indemnisable la survenance du SIDA chez une personne séropositive, que, par suite, aurait été violé l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, alors qu'enfin il résultait de l'audition

X... avait reçues, les dénégations de Mme Y... ne pouvaient suffire à lui démontrer son innocence ; qu'il ne ressort nullement des procès-verbaux d'audition de M.

certain et immédiatement indemnisable la survenance du SIDA chez une personne séropositive, que, par suite, aurait été violé l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, alors qu'enfin il résultait de l'audition