TEMOIGNAGE OU UNE FAUSSE ATTESTATION, MAIS EGALEMENT A MODIFIER DANS SON MENSONGE UN TEMOIGNAGE DEJA DONNE"; "ALORS QUE LA SUBORNATION DE TEMOINS SUPPOSE LA DELIVRANCE D'UNE "DEPOSITION", D'UNE "DECLARATION

Elle forme une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée pour fausse attestation et usage .

: En ce qui concerne le refus de titre de séjour : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que l’infraction d’utilisation d’une fausse

l'ordonnance ayant dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Jack Z... d'avoir à Strasbourg, courant 1997 et 1998, commis au préjudice de Youssef A... ou de l'auto-école A... les faits de faux

Laurent, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 20 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fausse attestation et usage,

documents administratifs et usage, faux et usage de faux en écriture publique et privée, escroquerie, abus de confiance aggravé, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 8 décembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Joël X... du chef d'établissement de fausse

relativement à la parcelle de CERVILLE ; que jamais non plus, et sauf à parjurer, Monsieur Claude Z... n'aurait accepté d'établir dans les formes prévues par l'article 202 du Code de procédure civile une attestation

[S] qui ne prétend pas qu'il s'agirait, là, de fausses attestations n'établit nullement en quoi le fait que les mentions relatives à la production en justice des attestations et aux conséquences

déclarations et de fausses attestations faites chaque fois dans l'intérêt de l'autre conjoint, chacun tenant opportunément le rôle de la tierce personne pour l'autre " ; " alors que d'une part, aucune

congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute

au terme du supplément d'information qu'elle a ordonné de prononcer sur l'ensemble des faits de sa saisine ; qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre X... d'avoir établi de fausses

Y... avait fait usage dans l'instance en divorce l'opposant à son épouse ; que, selon les rédacteurs des attestations incriminées, la partie civile aurait eu un comportement humiliant pour son mari

Marie-Hélène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1995, qui, pour usage de fausses attestations, les a condamnés respectivement à

la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y..., Philippe Y..., Eric A... et Catherine X..., épouse Z... du chef d'établissement de fausses

condamné à la sanction disciplinaire de la radiation à la suite de sa condamnation aux peines de dix huit mois d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 francs d'amende pour établissement et usage de fausses

DU 22 JUIN 1961, AUX TERMES DE LAQUELLE IL FAISAIT NOTIFIER A BAUR SA VOLONTE "D'EMPECHER LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE" D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; QU'EN APPEL, BAUR A PRODUIT A SON TOUR UNE ATTESTATION

responsable des irrégularités relevées dans les déclarations en douane peut donc apporter la preuve de sa bonne foi en invoquant la tromperie du commettant condamné pénalement pour lui avoir fourni de fausses