AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400015_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, la compagnie d’assurances MMA IARD Assurances Mutuelles et la compagnie MMA IARD, représentées par Me de la Ruffie, sollicitent l’intervention volontaire
Source officiellePage 30 sur 570
PS ctx protection soc 2
67193e8914868318089f1038
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cette décision de la caisse primaire d'assurance maladie avait été prise conformément à l’avis favorable du CRRMP de l’Île de de France rendu le 30 avril 2020.
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