MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

titulaires en cas d'empêchement temporaire du président et qu'il peut être fait appel à des magistrats honoraires pour exercer les fonctions de membre assesseur ; qu'ainsi M.

et aux jurés avant que tous les experts et tous les témoins eussent été entendus ; "alors que l'oralité des débats devant la cour d'assises s'oppose à ce que le président communique aux assesseurs

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER DE FORT-DE-FRANCE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER LA PRESENCE D'UN ASSESSEUR, CONSEILLER

immédiatement applicable, de la loi du 30 décembre 1987, le président de la chambre d'accusation est désigné par décret après avis du conseil supérieur de la magistrature ; qu'en cas d'absence ou d'empêchement

La compagnie AXA France iard en qualité d’assureur du Syndicat de copropriétaires du [Adresse 9] et la compagnie AXA France iard en qualité d’assureur de Mme [I] [B] seront quant à elles condamnées à relever

), a assigné celle-ci en indemnisation de ses préjudices en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Gap ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

, de procéder à leur remplacement en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture des débats, et de procéder aux délégations nécessaires aux besoins du service ; que ce n'est qu'en cas d'empêchement du

tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs () ". 5.

ont adressé le 7 octobre 2005 une déclaration de sinistre à la société Groupama Méditerranée (la société Groupama) auprès de laquelle ils avaient souscrit une assurance multirisque habitation ; que l'assureur

au barreau de MEAUX, DEFENDERESSE LA [9] [Localité 3] Représenté par Madame [P] [I], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur

[W] [D] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège

Mazars, conseiller doyen remplaçant M. le président Gillet empêché, M. Garban, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Tric, MM. Pluyette, Assié, Mme Foulon, M. Bailly, Mme Betch, M.

portière arrière gauche ouverte ; que la société Axa France, après avoir indemnisé la victime, a assigné Mme Y... en réparation ; que Mme Y... a appelé en garantie la société GAN incendie accidents, son assureur

Ils soutiennent qu'en ne répondant pas à leur courrier du 14 avril 2020 sollicitant la communication des conditions générales et le montant des encours, l'assureur les a empêchés de connaître l'exacte

de référé du 31 mai 2006, l'instauration d'une mesure d'expertise dont le rapport a été déposé le 16 avril 2008 ; que par actes des 9 et 10 octobre 2008, elle a assigné la société Feuillet et son assureur

[P] [J] a déclaré le sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage.

: Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats