L. 12 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 ; Considérant que le b) de l'article L. 12 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, institue, pour le calcul

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5 novembre 2003 l'admettant à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite à compter du 2 septembre 2003 ne prenait pas en compte les bonifications prévues à l'article L. 12 b) ; que cette

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