Tribunal Judiciaire · JLD — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
Judiciaire
DE [Localité 5]

■

cabinet du
 juge des libertés et de la détention 












ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE 

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

 article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique




SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 25/65





Le 14/01/2025


Nous, Grégoire PERRIN, Juge au tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique greffier, en salle d’audience du tribunal judiciaire d’ ARGENTEUIL ; 


Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Directeur reçu le 10/01/25 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[T] [E]
Comparant (e)
Né (e) le 15/12/96 à [Localité 2]
Adresse : [Adresse 1]
Avocat de permanence : Me LEFEBVRE

Vu les pièces accompagnant la requête ;
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé (e), au directeur de l’hôpital, au [4], au tiers, au conseil ; 
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;




MOTIFS DE LA DÉCISION:


Attendu que le patient a bénéficié d’une levée de sa mesure de soins sous contrainte et d’un programme de soins en date du 14/01/2025 ;
Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.



PAR CES MOTIFS:

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,

Statuant publiquement, au sein de l’hôpital par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de [T] [E]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 6] ([Courriel 3])) dans les dix jours à compter de sa notification. 

Le greffier, Le Juge,


Notifications faites à :
L’intéressée
Par remise de copie ce jour contre émargement

-Directeur d’établissement
Par remise de copie ce jour contre émargement

Le conseil

-Ministère public
Le greffier,