mentions de l'arrêt ni d'aucun autre moyen de preuve que le ministère public, partie principale, ait été présent à l'audience des débats, ce en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

Cedex, en qualité de curatrice pour l'assister dans l'administration de ses biens, d'avoir dit que Mme Catherine X... devra rendre compte de sa gestion à sa curatrice ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article

2013, le Docteur Christiane B..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Versailles (78) sur le fondement des dispositions de l'article

mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 17 octobre 1995), que le chef d'entreprise de la société Plasco a décidé, en application de l'article

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

l’autre des articles 431 à 433, en application de tout autre article de la présente partie) être retenue contre elle." 49.

MOTIFS DE LA DECISION La prise en charge des soins post consolidation est régie par l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que " Les prestations accordées aux bénéficiaires du

The court’s decision granting the request was not subject to appeal (Article 431 § 1 of the CCP 1952, in force at the time).

Aux termes de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure   : «   Un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations

Les ayants droit réfutent la prescription de leur recours au titre de l'article 431-2 du Code de la sécurité sociale se prévalant, d'une part, de différents courriers de leur conseil pour solliciter l'autorité

relatifs à l'absence d'urgence ou de trouble manifestement illicite, ou à l'existence d'une contestation sérieuse, ont déjà été écartés par l'ordonnance du 18 avril 2016 qui a jugé que les conditions de l'article

Par suite, Vu les articles 432 et 434 du code de procédure civile de la Polynésie française, Réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'existence d'une contestation sérieuse

vu l'article 431 du code de procédure civile de la Polynésie française, vu la possession du Foyer [4] depuis 2004 par l'Association TE TIAI MAMOE MAITAI, Vu la contestation sérieuse opposée à la demande

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 31 décembre 2025 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [Z] conformément à l’article

conseiller référendaire appelée à compléter la chambre en sa qualité de conseillère la plus ancienne, les autres conseillers référendaires étant empêchés, et ayant voix délibérative par application de l'article

Capitaine, conseiller, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action : Aux termes de l’article 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 02 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [B] conformément à l’article