L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur, Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par

L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles

L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire

L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

débats en chambre du conseil le 09/04/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire de : SCOP CAZAUX CHARPENTE (COOPARL) [Adresse 2]

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public Monsieur avisé de la présente

En date du 23/01/2026 la SARL CRESCEND'EAU a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-4 du Code de Commerce.

cause ayant été transmise au Ministère Public, Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions du Livre VI, Titre II du Code de Commerce à l'égard de la SAS HYBRID INVEST - [Adresse 2]

450 al 2 du CPC.

000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.