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1 466 résultats pour « article R641-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c12bcdc6046d47fdd891

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de

Source officielle

Page 30 sur 74

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte de l'article R661-6, 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement ouvrant une procédure collective doit intimer le mandataire judiciaire qui n'est pas appelant.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f32405cdc6046d4711bd93

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[L] [K], en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a090

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[T] à payer la somme de 1.000 euros à l'Urssaf de Bretagne au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206049_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CA

Référés

67875251fc8e837eda8a61fc

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

-7, L631-1, R661 et suivants du code de commerce,1383 et suivants du code civil, de': - à titre principal, débouter la société AU de sa demande formée sur le fondement de l'article R661-1 alinéa 4 du

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69f0a9facdc6046d47d5aa2d

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état

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CA

8e Chambre A

5fdc9078bd2ff4b38916937e

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Aux termes de l'article R651-2 du code de commerce dans sa version issue du décret n°2009-160 du 12 février 2009, pour l'application de l'article L651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad0f4cdc6046d47bf7a3f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R631-4 du code de consommation et 700 du code de procédure civile, - débouté la société Locevents66 de ses demandes tendant : à voir condamner la société Belbuc au paiement de la somme de 45 000 euros

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb400ecdc6046d475cf604

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb412dcdc6046d475d0c37

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bc52cdc6046d47f4bb56

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire

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CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les

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CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par arrêt du 10 mai 2023, la présente cour d'appel a déclaré l'appel directement interjeté à l'encontre de cette ordonnance irrecevable en application de l'article R621-21 du code de commerce.

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CA

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

R651-4 du code de commerce.

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CA

3ème Chambre Commerciale

696747eccdc6046d473b1771

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il y a lieu de rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e21587cdc6046d478f7522

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

BENOIT REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL BOYER GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/04/2026 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644

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CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les 10 jours de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb9d4cdc6046d472f57ca

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer

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