L624-2, L624-3 et R624-1du code de commerce: - ordonne que la créance de l'AG2R AGIRC ARRCO d'un montant de 30 540,89' soit admise en totalité et à titre privilégié sur la sauvegarde de M.

L'article 151 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dispose : "Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un

Poitou-Charentes a fait assigner la SARL RABIAUTO afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles

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R643-17 du code de commerce ; Mme [X] [P] [A] [W] épouse [Z], gérante de la SARL [T] [H], et Me [M] [U], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, ont comparu devant M.

des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure, et a sollicité une prorogation de la liquidation judiciaire de deux ans ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 3

décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [Q] [O] pour Me [C] [E], liquidateur de la SAS BECA, a comparu devant M.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [K] [S] représentant M.

des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure, et a sollicité une prorogation de la liquidation judiciaire de deux ans ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 3

R643-17 du code de commerce ; M.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [C] [B], Mandataire judiciaire associé liquidateur de la SAS STEFANIA, a comparu devant la formation collégiale.

R643-17 du code de commerce ; M.

COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 3

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