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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20210251
28 février 2021
-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Page 30 sur 119
CADA:20191181
31 août 2019
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20212523
31 mai 2021
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20202272
30 septembre 2020
CADA:20202520
31 décembre 2020
CADA:20202680
CADA:20211895
CADA:20201178
30 juin 2020
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations
CADA:20204981
CADA:20203323
CADA:20212153
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des
CADA:20183829
31 mars 2019
La commission estime toutefois que ces décisions constituent des documents administratifs et sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et
CADA:20193993
31 mars 2020
CADA:20204399
Chambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f16
18 juillet 2024
R311-5 du même code.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail
CADA:20203070
concernant les tiers protégées par l'article L. 311-6 du code.
CADA:20192120
31 décembre 2019
Par conséquent, elle estime que le procès-verbal sollicité est communicable à Monsieur X, pour la partie qui le concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration
CADA:20200105
CADA:20195689
infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.