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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
1343-2 du code civil un an à compter de cette date et ce jusqu'à complet paiement, - juger que la demande de la Sas Palatin en paiement d'une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700
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TPRX Sélestat
6a0b82a3cdc6046d471f82bd
18 mai 2026
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1]
M3.S1.JEX Cont.et Requête
69d805f8cdc6046d47affab7
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution L'article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « A peine d'irrecevabilité, les contestations
Chambre 1
6705967a1296b51ba2bb3280
7 octobre 2024
[B], au visa des articles 544 et suivants, 1240 et suivants du code civil et de l'article R 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de : - voir constater l'empiétement sur leur propriété
chambre 1-11
69ce8124cdc6046d47de2319
13 janvier 2025
[R] [J], domicilié 8 place Robert Belvaux 94170 Le Perreux-sur-Marne 2) M.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb52b1ed3b6230acf4912e
21 mars 2019
de Paris - RG n° 17/82053 APPELANTS Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (Maroc) [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [Q] [B] [Z] épouse [V] née le [Date naissance 2]
chambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
Cooperl et XL insurance précisent demander l'anatocisme des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.
Pôle 1 - Chambre 5
64a66086bbd03a05db96538e
5 juillet 2023
COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE - CGH [Adresse 2] [Localité 5] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Et assistée de Me Michel HERLEMONT de
JEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
15e Chambre A
5fdddc75dd5aaa803b1eeffa
19 juillet 2018
16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
9ème Chambre JEX
65b405cc753f879640d5f656
25 janvier 2024
Sur la caducité de la saisie-attribution : L’article R211-3 du code de procédure civile d’exécution énonce “ A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice
Pôle 5 - Chambre 5
5fde156d3f78aab39eb4c397
5 juillet 2018
2 des conditions générales de vente de la société Tecora est inopposable à la société Setnag ; - dire que l'article 2 des conditions générales de vente de la société Tecora doit être réputé non écrit
1re Chambre C
61624d6ced30a8f561738307
3 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur André JACQUOT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 4 - Chambre 6
61631f548007cf6451ddcd98
15 avril 2010
Suivant contrat du 10 juin 2005, Madame [B] [V] a confié à la SA SAPO les travaux de construction d'une maison individuelle situé à [Adresse 2], moyennant un prix forfaitaire de 112.728 €.
Chambre des référés
67817e856d34da2cbdcdc125
10 janvier 2025
ADIM [Localité 7] ILE-DE-FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211
4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
R231-4 du même code précise que « I.- Est aussi annexée au contrat visé à l’article L231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124ec
13 octobre 2023
de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [G], appelant, demande à la cour, au visa des articles R211-10 et suivants du code des procédures d'exécution, des articles
677d79a0b032d83cfd3e679c
7 janvier 2025
La défenderesse fait valoir que le demandeur ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution et avoir dénoncé à l’huissier ayant instrumenté
Chambre sociale
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1
28 février 2013
Monsieur [Z] [P] demande à la Cour de : - Vu les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail - Vu les articles 14 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de prévention
5e chambre Pole social
65a0f03b5bbe450008b2d027
11 janvier 2024
aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, au vu de la seule décision d'attribution