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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6034b92383ffafa4aed2c356
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Condamne Monsieur [B] à payer à l'association de préfiguration de l'EPIC Jeu de Paume la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleProcédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4de1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
____________________ DEMANDEUR : Madame [K] [D] [Adresse 1] Demanderesse comparante en personne D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [J] [Adresse 2] S.A.S.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100061_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a69
24 avril 2024
24 avril 2024
EMGE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Renaud ROCHE, avocat au barreau de LYON, toque : 713 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de
Source officielleChambre 6/Section 4
67f412dd4e0040aa3735bd93
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8ccf4cdc6046d47c0b373
9 avril 2026
9 avril 2026
2026R00004 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda52d6e814679ae0eaba47
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent BEDOUET dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f4f
28 avril 2022
28 avril 2022
Dès lors l'appel formé par lettre adressée le 6 février 2020 reçue le 10 février 2020 au greffe de la cour est recevable. 2°) Sur le fond: Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfdc25a97f0381f511d
28 avril 2011
28 avril 2011
à la Cour assistée de Me Ariane ZIMRA , avocat au barreau de Never CDC IXIS SECURITIES ANCIENNEMENT CDC BOURSE MAGNAN DURANT DES AULNOIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2]
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163278e33484180ee7228af
14 septembre 2011
14 septembre 2011
[Localité 4] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Thomas LEMARIE avocat plaidant cabinet Philippe LEPEK, toque R241 COMPOSITION DE LA COUR :
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a7858823c56e099b66
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R243-59 du code de la sécurité sociale et les chefs de redressement “précédemment communiqués”.
Source officielleChambre Sociale
63577c8c21f86b05a77f6e8d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- Sur la demande de délais de paiement : L'URSSAF d'AUVERGNE oppose à cette demande l'article R243-21 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que 'le directeur de l'organisme chargé du recouvrement
Source officielle5e Chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f5747905
6 avril 2023
6 avril 2023
ses demandes ; - condamner Mme [V]-[K] au paiement des sommes suivantes : * 2 788,97 euros au titre de la répétition de l'indu, * 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b617478597236472030a
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Versailles suite au jugement rendu le 13 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie - section activités diverses - RG n°10/00587 APPELANTE Madame [I] [F] épouse [O] [Adresse 2]
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f357a942a604f5e93848
13 avril 2023
13 avril 2023
pour préjudice distinct sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail et l'ancien article 1153 du code civil ; * 2 500 euros nets à titre d'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00439
5 mars 2014
5 mars 2014
Cette situation constitue donc bien une cause réelle et sérieuse de licenciement." ; qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201032
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Z... visant la mise en demeure du 21 décembre 2011, AUX MOTIFS QUE selon l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale, « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Motifs de la décision Sur la prescription Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement qui n'est pas menée
Source officiellePage 30 sur 57