Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU JEX
69ea93b8cdc6046d474eee64
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616337e806e11dac7d76d0da
8 juin 2011
8 juin 2011
Elle réclame 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, la SA BANQUE PALATINE demande à la cour de constater que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6528dfacaaebb88318fda729
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par conclusions n°2 du 7 septembre 2023, M.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
3 avril 2025
[E] [J], demeurant [Adresse 7] pris en sa qualité d'entrepreneur individuel - RCS B 894285949 Partie demanderesse : comparant par Me Ariel GOLDMANN Avocat (A266) ET : SAS ALYOR, dont le siège social
Source officielleChambre 9 cab 09 G
659eeca36976f1c644e76a9c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2023, Monsieur [Y] [L] demande au tribunal, au visa des dispositions du décret n°2002-120 et de l'article R111-1 du code de l'habitation, de
Source officiellePôle social
65b403b0753f879640d5c443
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale resteront à la charge de la CPAM.
Source officielleRéférés
6704cb692f5f3246ff3814dc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR CE Aux termes de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, «'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6717e7256d8b1985f45d521e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
64a7b00d3bcaf505db696639
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
BENARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONc/DEFENDERESSE
67134bf8208351cec658664f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Son recours est en conséquence recevable au regard des dispositions de l'article 715 du code de procédure civile. *** Il est constant que M.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555350e2901d10fa32d69
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'assignation a été notifiée à la préfecture le 7 avril 2025.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627eb038d18b7ebf63d362
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Représenté par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS (toque : L0079) Assistée de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES en la personne de Me Jean-Philippe ARROYO, avocats au barreau de PARIS (toque : R156
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603484d120354272520cea71
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[L] [G] les sommes de : - 14 395,96 € (2 x 7 197,98 € de salaire mensuel moyen de référence) d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (article 5.8) équivalente à deux mois de salaires pour
Source officielleChambre 1-9
6532199f9e4ea48318f5a961
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il rappelait sur le fondement de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il ne pouvait modifier le titre exécutoire alors que le décompte lui était conforme, sauf à déduire certains
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
23 juin 2025
l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle2ème Chambre
69e9b028cdc6046d47382409
21 avril 2026
21 avril 2026
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d92e65cdc6046d47c97995
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[U] [X], demeurant [Adresse 7] pris en sa qualité d'entrepreneur individuel - RCS B 894285949 Partie demanderesse : comparant par Me Ariel GOLDMANN Avocat (A266) ET : SAS ALYOR, dont le siège social
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIVATION Sur la demande de suspensionde l’exécution du titre exécutoire L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge
Source officiellePage 30 sur 72