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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67edad6ada9e15c513204c96
2 avril 2025
2 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67536aa26456959dfb7146f9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L722-2, L722-3 et L733-16 du Code de la Consommation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866bf
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Maître Florian ALESSANDRINI précise avoir préparé l'argumentation sur l'inapplicabilité de l'article L742-5 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
689acad18a5703d75a6684f1
6 août 2025
6 août 2025
L742-5 du CESEDA étaient réunies et a autorisé la prolongation de la rétention.
Source officielleRETENTIONS
64db1574e5e55ad9697a5913
13 août 2023
13 août 2023
PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau d'AIN Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Août 2023
Source officielleRétention_recoursJLD
6451fb7748616ed0f8cd5076
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L742-5 du CESEDA n'est pas respecté.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660e43170740db0008fa9519
3 avril 2024
3 avril 2024
[F] X se disant [J] reçues au greffe de la Cour le 2 avril 2024 à 15h37 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit
Source officielleJ.L.D.
67005e8c09384195a75116fd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69fad029cdc6046d47bf6c70
5 mai 2026
5 mai 2026
[T] a saisi la commission arbitrale d'une demande d'indemnité au visa des articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail.
Source officielleJuge libertés & détention
677c294c6f491b6d2638e4da
5 janvier 2025
5 janvier 2025
Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes
Source officielleJuge libertés & détention
67816f4a6d34da2cbdcd91d8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Z] [O] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
Source officielleJuge libertés & détention
67816f4f6d34da2cbdcd9253
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Source officielleJ.L.D.
69d57bffcdc6046d47734b2d
7 avril 2026
7 avril 2026
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
67edada9da9e15c513204da8
2 avril 2025
2 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
660e43030740db0008fa91f7
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e627e
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
654b376856298f8318387a92
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[D] [E] [T] né le 22 Août 1980 à [Localité 2] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleJ.L.D-35 BIS
670ebe391c3411ff3456e95b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleETRANGERS
64d5cfbe9c17ddd969ec62a3
9 août 2023
9 août 2023
[Z] [H] fait valoir de nouveaux moyens': -la requête est irrégulière et la compétence du signataire doit être vérifiée, -les conditions de l'article L742-4 2°) du CESEDA ne sont pas réunies, et le retard
Source officielleSurendettement
66197c1a1b7735881a7c2bb9
11 avril 2024
11 avril 2024
À l’appui de sa demande subsidiaire tendant à déclarer Madame [U] [T] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, au visa de l’article L711-1 du code de la consommation, elle fait valoir
Source officiellePage 30 sur 374