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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69a258a1cdc6046d47fdd294
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L640-1 et L681-2-III du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielle2ème chambre
64379e759477fe04f5cc6858
12 avril 2023
12 avril 2023
le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [W] [R] [Adresse 1]
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4065cdc6046d47bff7db
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L631-1 du code de commerce sont réunies ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire si les conditions de l'article L640-1 du même code sont réunies, Par ce même jugement, la SELARL
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0953dcdc6046d47990251
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il convient donc de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément à l'article L 620-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par citation délivrée le 20 juin 2024, la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], Monsieur [P], [D] [S] et la société AUTO 26 pour entendre : Vu l'article 1844-5 du
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Kallijuris, prise en la personne de Me [W] [P], huissiers de justice associés, aux fins de réaliser dans le délai d'un mois l'inventaire prévu à l'article L622-6 et la prisée des actifs du débiteur,
Source officielle2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Madame [D], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 22 mai 2023, demande à la cour de : Vu les articles L626-27- I, L 640-1 et suivants du code de commerce, À titre
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e0
12 mai 2022
12 mai 2022
liquidateur judiciaire de la SELARL [5] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée INTIMÉE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE venant aux droits de l'URSSAF de la VENDEE [Adresse 1]
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e2
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e4
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e6
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-14
69d9153dcdc6046d47c6aaa5
4 avril 2025
4 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e20e82cdc6046d478ee3d7
14 avril 2026
14 avril 2026
D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002928 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 14/04/2026 DEMANDEUR(S) : Maître [Q] [A] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1]
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60365b58a588eebbd9d64409
4 novembre 2015
4 novembre 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielleChambre 7
SASU Insolit Créationsc/SAS Insolit Créations
69bd18eacdc6046d474f342e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le18 décembre 2024, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, Le mandataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da6
5 avril 2023
5 avril 2023
L622-21 du code civil interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est mentionnée à l'article L622-17, qu'il s'agit d'une fin de non recevoir qui s'impose au juge qui doit
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b643cdc6046d47a5a6ff
24 avril 2026
24 avril 2026
[Localité 1] [Localité 2] Comparante en la personne de son gérant M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10488
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : [ ] 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258501
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts
Source officiellePage 30 sur 194