Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
603347aee75f32b7db724114
1 juin 2017
1 juin 2017
[B] ; l'en débouter, - réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 21.06.2016, - au visa des dispositions des articles L651-2, L653-4-3° et 4° et L653-8 du code de commerce, - prononcer
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69e3aa13cdc6046d47b1cd2a
1 avril 2025
1 avril 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00286
8 mars 2017
8 mars 2017
L653-5-5 et L653-8 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu que M.
Source officielleProcédures collectives
69dd88bacdc6046d4724ff8d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b180eecdc6046d474a8479
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L643-9 du Code de Commerce ; DIT que conformément à l'article L 626-37 III du Code de Commerce les créanciers qui avaient été soumis au plan de continuation sont dispensés de déclarer à nouveau leurs
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f0decdc6046d4777ae09
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de huit ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94398
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L626-27 du code de commerce alors qu'il était saisi sur le fondement de l'article L640-1 du même code, que le choix de la date de cessation des paiements n'est pas motivée, que de ces chefs le jugement
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e822cdc6046d47771808
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ajoute que le simple retard dans la tenue de la comptabilité ne fait pas partie des faits sanctionnés limitativement énumérés par l'article L653-5 du Code de Commerce, de sorte que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [L] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [M], a, suivant exploit du 14 novembre
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c3accdc6046d4704617c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 10 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [I]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cc4ecdc6046d4705002d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 5 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [O]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fa56cdc6046d4778b157
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 5 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5254cdc6046d477fb4e5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c969cdc6046d4704ca95
15 janvier 2026
15 janvier 2026
suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb071bcdc6046d478fe6a3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [G], [B], en
Source officielleR.J. L.J.
6866da71d33109fd079b350b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L645-8 du code de commerce, listées comme suit : ADIE [Adresse 4] 7.349,03 € [10] [Adresse 6] 2.952,37 € FNAC [Adresse 7] 584,84 € LA [9] [
Source officielleTrib. de Commerce
69e32c8ecdc6046d47a94ef0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
EN DROIT : L'article L. 643-13 du Code de commerce dispose que : « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
4 avril 2023
L 622-20 et L641-4 du code de commerce est inopérant.
Source officielle3ème chambre A
6780bae3f25437b69df75b7c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle
Source officiellePage 30 sur 94