AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a10faaccdc6046d47a19009
21 mai 2026
21 mai 2026
Par jugement en date du 07/11/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (L644-1) à l'égard de la société RZ formation
Source officiellePage 30 sur 203
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
5 mai 2026
L641-11-1 III du code de commerce, de se prononcer sur la poursuite du contrat dans le délai d'un mois.
Source officielle