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4 050 résultats pour « article L640-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a10faaccdc6046d47a19009

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 07/11/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (L644-1) à l'égard de la société RZ formation

Source officielle

Page 30 sur 203

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CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L641-11-1 III du code de commerce, de se prononcer sur la poursuite du contrat dans le délai d'un mois.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

687b275c30e6dd8e1529beaf

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.670-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES.

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8d7cdc6046d47d58cbc

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10fa9ccdc6046d47a18f0b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 31/10/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (L644-1) à l'égard de la société [G] sarl, Dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c46cbcdc6046d472e6278

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Boucherie du marché SAS [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 919782920

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bda5ecdc6046d4724fa3e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Que les dispositions d'ordre public visant à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif s'expriment par les articles L631-1 alinéa 3, L640-1 et L642-4 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb53facdc6046d475e9a77

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb53afcdc6046d475e94c0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e2030dcdc6046d478dfb39

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb809cdc6046d47082a5a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Sellingimmo-transac SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 830553947

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa56cdc6046d478a5c60

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont notamment retenu que : -conformément à l'article L644-2 du code de commerce, le fonds de commerce de la société [F] 13 a été cédé à la société STARK

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194e92cdc6046d47577c5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74cc5cdc6046d476924a5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda0f8cdc6046d475e2b0f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9820cdc6046d475d69fa

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e75fcdc6046d473c62e5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L643-9 du Code de Commerce, Madame [A] [R], dirigeante de ladite Société ainsi que Maître [B] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd8686cdc6046d47c98df7

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public

Source officielle