AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69f44a65cdc6046d472f1cc3
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1)Les dispositions combinées des articles L622-27 et R624-1 du code de commerce posent pour principe que s'il y a discussion sur tout ou partie de la créance, le mandataire judiciaire
Source officiellePage 30 sur 267
Pôle 5 - Chambre 9
5fdaa8e9534d7639cf8c17cc
23 mai 2019
23 mai 2019
Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière L'article L653-5 du Code de commerce dispose que «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre
Source officielle