AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2942
19 janvier 2023
19 janvier 2023
TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K] [X] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5]
Source officiellePage 30 sur 42
3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
19 avril 2023
insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles R. 162-4 et R. 162-5, soit obtenu par celui-ci en application de l'article
Source officielle